Servitude d'état

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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emiliedu88
Messages : 25
Enregistré le : lun. 15 sept. 2014 17:00

Servitude d'état

Message par emiliedu88 »

Bonjour,
Je suis bloquée pour la rédaction d'un acte administratif de vente concernant la cession de chemin d'une AF qui va être dissous à la commune. J'ai demandé les fiches de renseignements concernant les terrains que possède l'AF. Sur l'un des terrain il y a une servitude d'état. Je crois que c'est une canalisation de gaz. Savez-vous quelle est la formule a inséré dans l'acte afin qu'elle mentionne cet servitude ?
Je vous remercie d'avance.
Bien cordialement.
ramirezi
Messages : 139
Enregistré le : mar. 13 mai 2008 11:05

Re: Servitude d'état

Message par ramirezi »

Bonjour,

L'existence de cette servitude n'empêche nullement de vendre le bien. Il faut simplement que l'acquéreur soit informé de son existence.

En seconde partie de l'acte authentique vous insérez un paragraphe "rappel de servitude : le rédacteur des présentes rappelle que le bien est grevé par une servitude de xxx".

Par ailleurs, si votre AF est sur le point d'être dissoute pourquoi ne faites vous pas un acte authentique unique (dépôt de l'arrêté préfectoral) pour basculer tout son patrimoine immobilier vers la commune?

Cordialement,

Rami
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