combles aménageables et non aménageables

[ladenree]

Bonjour,

La circulaire ci-dessous, du 3 février 2012, nous indique les 2 critères pouvant définir des combles non aménageables (page 16) :
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pd ... _34719.pdf
Il s'agit :
- ou du plancher ne supportant pas le poids d'un aménagement
- ou de la présence d'éléments de charpente trop importante.

Dans ma tête, j'avais également un critère d'accès et de lumière du jour, par exemple, je considérai le comble comme non aménageable lorsque l'accès à celui-ci se faisait par une simple échelle par exemple...
J'ai retrouvé une vieille question à l'assemblé à ce sujet, dans laquelle le député, posant la question, s'appuyait sur de la jurisprudence :
http://questions.assemblee-nationale.fr ... 4086qe.htm

L'ADIL précise dans une plaquette (page 4) :
greniers aménageables
Leur prise en compte parmi les surfaces annexes suppose qu’ils soient normalement accessibles et utilisables (ce qui n’est pas le cas s’il n’y a qu’une simple trappe de visite ou une échelle de meunier, plus ou moins escamotable)

https://www.adil57.org/fileadmin/Sites/ ... et2012.pdf

Or, j'ai beau (et p-être mal cherché), je ne trouve pas de jurisprudence précisant que l'accès au combles doit être évalué pour retenir s'il est aménageable ou non...

Merci à vous,

[Emmanuel Wormser]

vous cherchez quoi ?
les surfaces taxables à la TA ou les surfaces taxables à la TH et avec quel coefficient ?

[ladenree]

Le cherchais simplement à répondre à la question :
Au sens fiscale, quand est-ce que les combles sont aménageables ?
La TA et la TH relèvent, me semble-t-il de la fiscalité...

Aussi, en matière fiscale, quels critères réunir pour déclarer des combles aménageables ?

Bêtement, lorsque qu'un usagé veut remplir son formulaire H1 pour les services fiscaux, doit-il ou peut-il se baser sur la DENCi du permis en ce qui concerne les combles aménageables ??

Ensuite, en ce qui concerne la TH, ou trouve-t-on préciser que le critère d'accès est à prendre en compte ?
Par exemple, un grenier, en matière fiscale de TH (défini comme local servant à entreposer des biens), est-il systématiquement aménageable m^me si accès par une simple échelle ?

Merci,

[Emmanuel Wormser]

vous confirmez donc bien votre confusion entre TH et TA qui n'ont pourtant pas les mêmes assiettes de calcul...
c'est ballot.

s'agissant de la TH (surface aménagée), un tour dans le BOFIP vous aidera beaucoup.
s'agissant de la TA (surface aménageable), le code de l'U suffit

[CHANTOISEAU]

Cher Emmanuel Wormser
Nous ne doutons pas de vos capacités mais soyez moins méprisant dans vos réponses toujours éclairantes. Vous en sortirez grandis.
Cordialement
Philippe Chantoiseau

[Emmanuel Wormser]

Cher Philippe Chantoiseau,
Aucun mépris de ma part, un simple "holà" à un mouvement enclenché dans un sens parfaitement contraire à une compréhension ad'hoc de la question... l'arrêt donné à ... une méprise, donc
Comme si un confrère mélangeait ... action en bornage et revendication de la propriété

[ladenree]

Bonjour,

Il n'en reste pas moins que, lorsqu'on termine sa construction suite à l'obtention de son permis de construire (autorisé sur le code de l'urba), il nous est nécessaire de déclaré l'achèvement de nos travaux à l'aide du formulaire H1 (au sens fiscal donc). Il serait donc - pour les non-initiés - relativement aisé de se fonder sur les surfaces prévues au permis de construire pour compléter le formulaire H1.

Celui-ci prévoit de préciser la surface total des pièces et annexes affectées à l'habitation...Autant, le BOFIP définit les locaux aménagées, autant, le terme de locaux aménageables ne semblent être défini que dans la circulaire du 3 février 2012 (en urba donc) et pas dans le BOFIP.

Et le greniers (comble qui sert de débarras), qui peut, en urbanisme avoir été déclaré en surface de plancher (selon décret du 3 fev 2012 - locaux aménageables)), ne trouve pas de définition claire dans le BOFIP. Quand s'agit-il d'un grenier et quand entre-t-il dans les "pièces habitables" ?

D'autant plus que les locaux sont dit "achevés" au sens des impôts lorsque ceux-ci deviennent utilisables, à savoir, Clos couvert achevé et desserte par les réseaux (nul besoin d'avoir les éléments de finitions comme carrelage, plâtrerie, peinture,...).

Dans ce cas, qu'est ce qui distingue fiscalement un grenier d'un autre local ??

Merci

[Emmanuel Wormser]

ce qu'on y fait, en fait !
si on l'utilise pour stocker les jeux des enfants, qu'on y accède par une trappe, que c'est poussiéreux... c'est un grenier, pondéré par un coefficient de 0.2
si on y a installé un billard et la salle de projection de cinéma, c'est une salle de jeux et c'est pondéré... 1 !
c'est le grand écart entre SP (surface de plancher) et SLC (locative cadastrale) qui sert de base au calcul de la VLC sur laquelle est calculée la TH.