EXTENSION D'UNE CONSTRUCTION EXISTANTE EN EBC

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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cdlg270102
Messages : 30
Enregistré le : lun. 13 mars 2017 10:30

EXTENSION D'UNE CONSTRUCTION EXISTANTE EN EBC

Message par cdlg270102 »

Bonjour,
Peut-on autoriser une petite extension d'une construction existante en EBC ? Il s'agit d'un PLU qui a classé toutes les parcelles boisés en EBC (dans leur totalité) sans faire d'inventaire des constructions existantes (légalement autorisées) pouvant faire l'objet d'une extension. La commune ne souhaite pas faire de révision allégée. Quelle solution ?
MERCI POUR VOS REPONSES
Brouuu
Messages : 150
Enregistré le : mar. 21 oct. 2014 16:21

Re: EXTENSION D'UNE CONSTRUCTION EXISTANTE EN EBC

Message par Brouuu »

Bonjour,
La seule solution me semblait être celle que la commune ne veut pas mettre en œuvre...
En l'état actuel des choses, il est impossible d'autoriser une extension sur de l'EBC (j'imagine que vous avez lu l'article L.113-2 du code de l'urbanisme).
superbigoud
Messages : 189
Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47

Re: EXTENSION D'UNE CONSTRUCTION EXISTANTE EN EBC

Message par superbigoud »

Bonjour,
Peut-on vraiment considérer qu'un projet de petite extension consiste en un changement d'affectation ou une occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ?
ladenree
Messages : 561
Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: EXTENSION D'UNE CONSTRUCTION EXISTANTE EN EBC

Message par ladenree »

Bonjour,
Je dirai : oui, une extension peut compromettre l'occupation du sol d'un ECB.
-blogavocat.fr/space/aurelie.benech/content/un-assouplissement-en-matiere-d-espaces-boises-classes--_013a5f29-c149-4bc9-9925-cffadfd0dec3
cdlg270102
Messages : 30
Enregistré le : lun. 13 mars 2017 10:30

Re: EXTENSION D'UNE CONSTRUCTION EXISTANTE EN EBC

Message par cdlg270102 »

Bonjour,

et merci pour vos réponses qui me confortent sur ma position. D'autant plus que la commune vient de me confirmer que la construction existante n'a jamais été autorisée !!!
Malgré mes nombreux échanges avec eux, la commune va céder à la pression de la nouvelle propriétaire pour autoriser l'extension (d'une construction, certes ancienne, mais édifiée sans autorisation en zone N et en EBC !!!)
Bonne journée
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