Réception d'un recours contre permis de construire.

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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nahoj
Messages : 211
Enregistré le : lun. 18 févr. 2013 14:58

Réception d'un recours contre permis de construire.

Message par nahoj »

Bonjour,

La commune a délivré un PC à un promoteur pour la construction d'immeubles collectifs de 29 logements.

L'affichage en mairie et sur terrain a bien eu lieu, et nous venons de recevoir un courrier en AR signé de 3 voisins de l'opération, courrier qui est bien dans le délai de recours des tiers, avec copie au promoteur.

Ce courrier ne mentionne pas le terme "recours" mais "demande d'aménagements au permis N°XXX" et fait référence à l'artcile R600-1 du code de l'urbanisme.

Dois je le traiter comme un recours?

Les demandes d'aménagement portent sur : le vis à vis (demande de suppression de balcons), la clôture (demande de précision ou de modification des matériaux utilisés), le traitement de la mitoyenneté avec un pavillon existant, l'esthétique des façades. En conclusion, ils nous demandent que soient prises en compte leurs demandes.

Donc, un mélange de considérations qui relèvent du code civil, et d'autres code de l'urbanisme.

Comment je procède?

Merci de votre aide
Sévérine R
Messages : 59
Enregistré le : ven. 16 juin 2017 16:24

Re: Réception d'un recours contre permis de construire.

Message par Sévérine R »

Bonjour,

Effectivement il faut le traiter comme un recours. Il faut envoyer un accusé de réception du recours rappelant notamment les délais et les coordonnées de la personne en charge du dossier.
Ensuite soit vous répondez dans le délai de 2 mois, soit vous le laisser en rejet tacite.

Cordialement,
Blukos
Messages : 336
Enregistré le : ven. 20 déc. 2013 14:05

Re: Réception d'un recours contre permis de construire.

Message par Blukos »

je me pose quand même la question, malgré la référence à l'article R600-1: ne faut-il pas que les voisins demandent de retirer le PC en raison de tel ou tel aspect qui ne serait pas légal pour que cela soit considérer comme un recours gracieux ?
Cela me parait un peu excessif de considérer une "simple" demande d'aménagement pour semble-t-il réduit les nuisances de voisinage comme une demande de retrait du PC, non ?
Ramsès II
Messages : 225
Enregistré le : mar. 27 déc. 2016 14:51

Re: Réception d'un recours contre permis de construire.

Message par Ramsès II »

Bonjour,
En fait il faut répondre
1) que ce n'est pas de votre ressort.
2) de voir ça avec le bénéficiaire du PC
3) et un avocat éventuellement
nahoj
Messages : 211
Enregistré le : lun. 18 févr. 2013 14:58

Re: Réception d'un recours contre permis de construire.

Message par nahoj »

Ce que j'ai fait dans un premier temps, car nous avons recu plusieurs recours, j'ai envoyé ce courrier (que j'avais eu en formation contentieux):

J’accuse réception de votre lettre reçue en Mairie le ... par laquelle vous avez formé un recours gracieux contre la décision ...

Je vous indique que je fais procéder à l’instruction de ce recours.

Je vous informe que le défaut de réponse de ma part, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la réception de votre lettre, fera naître une décision implicite de rejet de votre recours.

Si une décision de rejet vous est opposée, vous pourrez déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter, selon le cas, soit de la réception de la décision explicite, soit de la date à laquelle une décision implicite de rejet sera intervenue.


Par la suite, je verrai au cas par cas si je réponds, et comment je réponds notamment par rapport aux commentaires relatifs à des règles du PLU. Pour les autres commentaires qui ne sont pas de notre ressort d'aller voir le promoteur.
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