Dématérialisation des ADS

[Etienne69]

Bonjour,
mon EPCI met à disposition des communes membres un service d'instruction mutualisé des ADS.
Le décret du 4 novembre 2016 donnait un délai de 2 ans pour mettre en œuvre les dispositifs techniques nécessaires pour permettre le dépôt des autorisations d’urbanisme de façon dématérialisée .
Nous sommes donc en train de nous organiser pour être prêt pour le 7 novembre prochain.

Or le projet de loi ELAN évoque un délai repoussé au 1ier janvier 2022 pour la dématérialisation des ADS.

L'ordonnance relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique date de 2014 et son application a été repoussée deux fois.

Faut il anticiper un nouveau report du délai de mise en oeuvre à votre sens? Etes vous prêt pour 2018 au niveau de vos collectivités?

En cas de report, je ne suis pas certain que les élus de mon EPCI s'engagent dans la démarche sans obligation réglementaire.

Bonne soirée,

[Muscardin]

Chez nous en tout cas, on n'est pas prêt.

[Ramsès II]

Bonjour.

Pour ce que j'en sais, à partir du 7/11/2018, les usager doivent avoir la possibilité d'envoyer leurs demandes par voie électronique.
La date de 2022 verra arriver l'obligation de mettre en place une téléprocédure (à voir en fonction de seuils de population qui restent à définir).

Bref en gros si vous avez votre téléprocédure de prête d'ici le mois de novembre, soyez bénis, car les pétitionnaires feront eux même directement la saisie dans le logiciel (j'ai caricaturé).
Si vous n'avez pas de téléprocédure car vous êtes une petite entité qui n'en a pas les moyens, les pétitionnaires pourront toujours scanner leurs dossiers et les envoyer par mail. Il y a obligation d'envoyer un accusé de réception sous 10 jours ouvrés.
Il serait donc judicieux de créer une adresse dédiée et d'en faire la publicité.

Bon alors tout ça ne concerne par les ERP et autres IGH et il y a pas mal de détails technique à régler en ce qui concerne : qui va raquer pour l'impression des liasses plans format A0 - comment va t on fonctionner avec les divers organismes que l'on consulte ? etc.

[Etienne69]

Merci pour votre réponse,
nous avons prévu et budgété la mise en place d'une téléprocédure (via un prestataire) qui permettra aux pétitionnaires de téléverser leurs dossiers ADS.
Mais effectivement si l'obligation s'arrête là, le gros travail d'organisation vient pour la suite de l'instruction car nous ne serons pas en capacité financière et matérielle d'imprimer les dossiers pour faire les consultations (et puis ça n'a pas de sens). Il y a un gros travail de coordination à mettre en place au niveau national entre les gestionnaires de réseaux et les collectivités pour éviter les re impression de dossiers, pour le coup sur ce volet nous ne serons pas prêt à la fin de l'année.
Notre premier objectif sera déjà de dématérialiser la consultation de notre propre service technique en interne donc on part de loin!!

Par ailleurs il y a probablement une réflexion à mener sur les conditions de travail des instructeurs qui devront instruire sur écran ce qui risque de poser des problèmes notamment pour les plans importants.

[Lecat]

Accessoirement, en fin de procédure, l'État lui-même n'est pas prêt... Notre préfecture nous a expliqué récemment que leur service de contrôle de légalité n'était pas non plus prêt à recevoir les décisions sous forme dématérialisée... Donc pour l'heure même si nous parvenons de notre côté à tout faire sans imprimer, on devra imprimer à la fin pour la préfecture.

[superbigoud]

Bonjour,
Nous travaillons sur la mise en place d'une plateforme de dépôt des ADS en lien avec le logiciel métier.
Des conditions générales d’utilisations seront définies pour cadrer les dépôts autorisés.
Pour commencer, ce ne sera pas une dématérialisation totale, mais uniquement pour les dépôts des demandeurs et pour les dossiers répondants aux CGU.
Notre préfecture reçoit déjà les dossiers par dématérialisation, pour les communes qui ont signé une convention.

[Etienne69]

Le sujet est d'actualité, il y a un article ce matin sur le sujet dans la gazette des communes:
http://www.lagazettedescommunes.com/557 ... cee/?abo=1

L'article conclut qu'il sera très difficile pour les collectivités d'être prêtes en fin d'année d'ou la demande du report à 2022 par l'AMF.

[Emmanuel Wormser]

c'est ... surréaliste.
et ce sera encore reporté... jusqu'au jour où la France sera condamnée...

[Etienne69]

Bonjour,
je reviens sur le sujet car le ministre de la cohésion des territoires J MEZARD a confirmé le report à 2022 de l’obligation de dématérialisation des ADS le 16 mai dernier devant la commission des Affaires économique de l’Assemblée nationale, à l’occasion de l’examen du projet de loi ELAN.

http://www.amf.asso.fr/document/index.a ... YPE_ACTU=0

On va conserver nos dossiers papier encore un moment!!

[Emmanuel Wormser]

oserai-je ?
oui
LAMENTABLE

[Lecat]

Zut, pour une fois que nous allions être vraiment prêts pour quelque chose.

[Muscardin]

Quant à moi, je parie qu'on ne sera toujours pas prêt en 2022 !!
Et le plus vexant, ça va être d'affronter maintenant les remarques du style "tu vois bien qu'on avait raison de pas se presser"!

[superbigoud]

Nous continuons le chantier de la dématérialisation, mais ce sera à notre rythme!

[ladenree]

oserai-je ?
oui
LAMENTABLE

Je comprends.

Toutefois, en tant que contribuable de ma collectivité, cela ne me fait ni chaud ni froid. Je m'explique :
Pour mettre la démat. en place, j'ai été sollicité par pas mal de développeur, tous ayant un module plus performant que le précédent.
Pour acquérir ce module, tu payes. Puis faut les licences pour exploités ce module, tu payes.
Puis, faut installer ce module, tu paye encore.
Enfin, tu t'engages à signer un contrat de maintenance pour ce module (accès Hot line + MAJ), tu payes encore tous les ans.

Au final, je prends celà, un peu, comme du raquette bien huilé envers les collectivités...Et comme j'y paye mes impôts locaux
Avec 3 ou 4 ans de maintenance, tu arrives au montant d'acquisition du module et/ou du logiciel...

C'est idem avec les logiciels de SIG, de compta, de RH... Bref, un beau raquette à plusieurs 10aines de milliers d'euros par an pour les divers logiciel eds collectivité. Bien évidemment que d'autres dépenses, bien plus conséquentes (et parfois inutiles) sont éffectuées, mais quand même, celà me gêne profondément...

Heureusement que Microsoft ne fait pas encore pareil avec Word, Excel, en te faisant payer une nouvelle licence pour chaque hauteur de lettre...

[Emmanuel Wormser]

ladenree,
comparons le cout de ce que "tu payes" au cout des impressions/photocopies/re-photocopies/imprimantes/photocopieuses nécessaires pour chaque pétitionnaire lui permettant de produire des demandes papier.... initialement rédigées sur un ordi pour un support numérique
l’impôt sert l'intérêt général... et il y a un moment où l'intérêt général commande qu'on évite toutes ces dépenses individuelles
j'imagine que l'assainissement collectif, ça ne vous choque pas ?

ça me rappelle l'histoire de l'agent qui exige de son interlocuteur une confirmation par fax, la récupère sous forme de fax numérique, l'imprime, la scanne, l'OCRise, l'enregistre sous un nouveau nom de fichier et la transmet à son chef...