Bonjour.
Une commune peut-elle augmenter la TA sur un lotissement entre le moment où le PA est délivré et le moment où les PC sont délivrés ?
Cette TAM doit-elle être appliquée aux PC ou bien bénéficient-ils des règles fiscales du moment où le PA a été accordé ?
en vous remerciant.
TAM et PA
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3775
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: TAM et PA
la modification est possible... mais s'agissant vraisemblablement de dépasser le seuil de base, je vous conseille vivement de motiver sérieusement cette augmentation
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: TAM et PA
Merci de votre réponse.