droits acquis par un CU et règles applicables

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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superbigoud
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Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47

droits acquis par un CU et règles applicables

Message par superbigoud »

Bonjour,
Je dispose d'un nouveau PLU opposable depuis début mars.
Un terrain dispose d'un CUb positif en cours de validité sous l'ancien PLU.
Un PC va être déposé pour une maison individuelle.
Le nouveau PLU a des règles plus contraignantes concernant la densité (une OAP fixant une desnité à 20 logements à l'hectare) et l'ancien PLU a des règles plus contraignantes concernant les hauteurs de constructions (limitées à 3.50 m).
Puis-je appliquer une par une les règles les plus favorables entre celles du nouveau PLU en vigueur et celle de l'ancien PLU cristallisé par le CU ?
Ou dois-je appliquer l'intégralité de l'ancien PLU cristallisé ?
Merci pour votre aide.
Ramsès II
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Enregistré le : mar. 27 déc. 2016 14:51

Re: droits acquis par un CU et règles applicables

Message par Ramsès II »

Bonjour,

Ce qui m'énerve avec cette histoire de "cristallisation", c'est que l'on perd de vue que la bonne formulation.

(moi aussi je me suis fait piéger, d'où mon énervement :) grrrr)

Si la demande déposée moins de 18 mois après la délivrance du CU respecte les dispositions en vigueur à cette date
alors on ne peut pas les remettre en cause
Ce qui n'empêche pas la demande de respecter les règles en vigueur par la suite même si les dispositions en vigueur à la date de ldélivrance du CU ne sont pas respectées.

Plutôt que de parler de cristallisation, il vaut mieux parler de conservation du bénéfice des dispositions les plus favorables, je pense.
Emmanuel Wormser
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Re: droits acquis par un CU et règles applicables

Message par Emmanuel Wormser »

Ramsès II a écrit : mer. 28 mars 2018 11:41 Plutôt que de parler de cristallisation, il vaut mieux parler de conservation du bénéfice des dispositions les plus favorables, je pense.
parlons même de conservation du bénéfice des dispositions régulières les plus favorables
Cordialement
Emmanuel Wormser
superbigoud
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Re: droits acquis par un CU et règles applicables

Message par superbigoud »

Pardonnez moi, mais j'ai du mal à comprendre la réponse.
S'agit-il donc d'appliquer l'ancien PLU dans son intégralité ?

Quelle différence faites vous avec le terme de cristallisation ?
Emmanuel Wormser
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Re: droits acquis par un CU et règles applicables

Message par Emmanuel Wormser »

lisez attentivement l'arrêt 16NT01961
Cordialement
Emmanuel Wormser
superbigoud
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Re: droits acquis par un CU et règles applicables

Message par superbigoud »

J'y comprend qu'on peut considérer les nouvelles règles plus favorables du nouveau PLU.
Mais qu'en est-il de nouvelles règles plus défavorables ?
Emmanuel Wormser
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Re: droits acquis par un CU et règles applicables

Message par Emmanuel Wormser »

ben on prend les précédentes, cristallisées, sauf si elles sont illégales ou révèlent un état irrégulier du droit
Cordialement
Emmanuel Wormser
superbigoud
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Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47

Re: droits acquis par un CU et règles applicables

Message par superbigoud »

Pour info, pour ma DDTM, il faut prendre article par article, voire disposition par disposition.
Un panachage des règles les plus favorables.
Sévérine R
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Enregistré le : ven. 16 juin 2017 16:24

Re: droits acquis par un CU et règles applicables

Message par Sévérine R »

Bonjour,

Concrètement ce que nous faisons, c'est que nous instruisons sur la base du PLU applicable. Si on a un ou des motifs de refus, on regarde si le PLU cristallisé était plus favorable et permet de lever les motifs de refus. Si tel est le cas, on accorde, sinon on refuse.

Cordialement,
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: droits acquis par un CU et règles applicables

Message par Emmanuel Wormser »

le "panachage" est explicitement admis par la jurisprudence, mais sous conditions : CAA NANTES, 29 décembre 2017, n° 16NT01961
Cordialement
Emmanuel Wormser
superbigoud
Messages : 189
Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47

Re: droits acquis par un CU et règles applicables

Message par superbigoud »

Bonjour,
Je n'arrive pas à comprendre "sauf si elles ne sont pas dissociables d’autres règles d’urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat que l’autorité administrative aurait déjà prises en compte lors de l’examen de la demande"

Dans mon cas, l'ancien PLU classe le terrain en zone urbaine et le nouveau PLU classe le terrain en zone N.
Le terrain bénéficie aussi de droits acquis pendant 5 ans du fait d'une DP division accordée sous l'ancien PLU.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: droits acquis par un CU et règles applicables

Message par Emmanuel Wormser »

règles incompatibles : souvent, les articles 6 ou 7 (prospects) sont intrinsèquement liés au 10 (hauteur)...
on ne peut alors pas prendre un 6 du PLU nouveau qui serait totalement incompatible avec le 10 du PLU ancien si ce dernier est lié au 6 du même PLU ancien

U devenu N ? donc U 8)
Cordialement
Emmanuel Wormser
superbigoud
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Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47

Re: droits acquis par un CU et règles applicables

Message par superbigoud »

Merci.
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