Bonjour,
Petite question que je me pose étant secrétaire de mairie (commune de -1000 habitants) depuis peu , a t on le droit de donner le nom et adresse à une personne tiers concernant des parcelles sur la commune information cadastrale ? Y a t il un texte ?
Vous remerciant par avance ....
Propriéteaire de Parcelle
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Re: Propriéteaire de Parcelle
Il y a bien un texte.
L'article L107 A du Livre des procédures fiscales dispose que : "[...]Toute personne peut obtenir, dans les mêmes conditions, communication d'informations relatives à un immeuble déterminé. Les informations communicables sont les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles.[...]"
Et l'article R107 A-2 du même livre précise que "La communication des informations susmentionnées a lieu sous la forme d'un relevé de propriété issu de la matrice cadastrale. Elle est assurée par les services de l'administration fiscale et des communes."
NB : Le R107 A-1 oblige en principe à ce que la demande soit faite par écrit par un tiers ayant donné ses nom et prénom, ou sa raison sociale.
L'article L107 A du Livre des procédures fiscales dispose que : "[...]Toute personne peut obtenir, dans les mêmes conditions, communication d'informations relatives à un immeuble déterminé. Les informations communicables sont les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles.[...]"
Et l'article R107 A-2 du même livre précise que "La communication des informations susmentionnées a lieu sous la forme d'un relevé de propriété issu de la matrice cadastrale. Elle est assurée par les services de l'administration fiscale et des communes."
NB : Le R107 A-1 oblige en principe à ce que la demande soit faite par écrit par un tiers ayant donné ses nom et prénom, ou sa raison sociale.
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- Enregistré le : ven. 16 juin 2017 16:24
Re: Propriéteaire de Parcelle
Bonjour,
Vous trouverez des informations intéressantes sur le site de la CADA:
http://www.cada.fr/fiscalite-locale-et- ... ,6090.html
Cordialement,
Vous trouverez des informations intéressantes sur le site de la CADA:
http://www.cada.fr/fiscalite-locale-et- ... ,6090.html
Cordialement,
Re: Propriéteaire de Parcelle
Je vous remercie
Bonne soirée
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