CONTROLE QUALITE DU PETITIONNAIRE

[lacs30]

Bonjour,

Une personne (pétitionnaire) qui n'est pas propriétaire du terrain peut-elle déposée un permis de construire ?

[Emmanuel Wormser]

relisez le R423-1 du code de l'urbanisme

[Muscardin]

C'est même très courant : une personne sous compromis n'est pas propriétaire du terrain.

[Aubépine]

J'ai eu le cas il y a quelques temps, une personne qui n'avait signé que le compromis mais pas l'acte définitif d'achat. Je me suis renseignée au service urbanisme d'une commune plus importante qui m'a dit de ne pas accepter la demande. Mais notre service instructeur, lui était ok (j'avais quand même des doutes). Si je relis l'Article R*423-1, il faut attendre que la personne soit propriétaire, ou bien qu'elle obtienne une autorisation du propriétaire, un compromis ne me paraît pas suffisant ?

[superbigoud]

Moi même je me suis posée la question il y a qq mois, mais si la lecture de l'Article R*423-1 ne suffit pas, c'est inscrit au cadre "engagement du demandeur" du cerfa.

[Emmanuel Wormser]

toutafé : l'administration n'a pas à controler la véracité de la déclaration sur l'honneur