Bonjour,
Une personne (pétitionnaire) qui n'est pas propriétaire du terrain peut-elle déposée un permis de construire ?
CONTROLE QUALITE DU PETITIONNAIRE
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Re: CONTROLE QUALITE DU PETITIONNAIRE
relisez le R423-1 du code de l'urbanisme
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: CONTROLE QUALITE DU PETITIONNAIRE
C'est même très courant : une personne sous compromis n'est pas propriétaire du terrain.
Re: CONTROLE QUALITE DU PETITIONNAIRE
J'ai eu le cas il y a quelques temps, une personne qui n'avait signé que le compromis mais pas l'acte définitif d'achat. Je me suis renseignée au service urbanisme d'une commune plus importante qui m'a dit de ne pas accepter la demande. Mais notre service instructeur, lui était ok (j'avais quand même des doutes). Si je relis l'Article R*423-1, il faut attendre que la personne soit propriétaire, ou bien qu'elle obtienne une autorisation du propriétaire, un compromis ne me paraît pas suffisant ?
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Re: CONTROLE QUALITE DU PETITIONNAIRE
Moi même je me suis posée la question il y a qq mois, mais si la lecture de l'Article R*423-1 ne suffit pas, c'est inscrit au cadre "engagement du demandeur" du cerfa.
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Re: CONTROLE QUALITE DU PETITIONNAIRE
toutafé : l'administration n'a pas à controler la véracité de la déclaration sur l'honneur
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser