Je viens vers vous car mes élus souhaitent réaliser une opération complexe dont je ne suis pas sûre ...
Actuellement nous avons sur notre commune une ZA n°1 dont tous les lots sont vendus (propriétaires privés).
Depuis le 1er janvier 2017, la compétence Dév éco a été transférée aux EPCI. Les communes ne sont donc plus compétentes en matière de gestion des ZA, notamment.
Dans un 1er temps : les élus de la commune souhaiteraient acquérir une parcelle supplémentaire (ZA n°2), actuellement classée en 1AUc au PLU, afin de procéder à un agrandissement de la ZA n°1 (les deux zones sont l'une à côté de l'autre).
Puis dans un 2ème temps : procéder à un échange de parcelle avec un actuel propriétaire installé sur la ZA n°1 (pour des contraintes techniques d'implantation).
J'ai lu récemment dans une "newsletters" que Depuis le 1er janvier 2017, toute commune signataire d'un compromis de vente n'est plus compétente pour signer une vente ; ce sont en effet les EPCI qui doivent se substituer aux communes pour l'ensemble des contrats en cours .
J'ai 2 questions :
Devons nous considérer un échange de parcelle comme une vente ?
En fonction de la réponse, la commune est-elle toujours compétente pour signer un acte d'échange de parcelle ou de vente (a priori non pour la vente).
J'espère être claire ...
