délivrance d'un PC "sous réserve" d'obtenir un autre PC

[ladenree]

Bonjour,

Me voilà saisi d'une demande de permis de construire pour 2 gites situés en zone N d'une carte communale et en limite du ban communal.
Le projet est porté par un exploitant agricole souhaitant tirer bénéfice de son Etang. Le SERAF (service de la DDT régissant les milieux agricoles et Forestiers) est favorable.

Le demandeur à également déposé une demande de permis sur une commune voisine pour y édifier les sanitaires dédiés. L'instruction sur cette autre commune dépend de la DDT (commune au RNU).

De mon coté, j'ai un avis favorable du SPANC. Cela ne veut toutefois pas dire que le projet des sanitaires sera autorisé par la DDT...Et les gites requièrent un système d'assainissement...

Toutefois, puis-je délivrer ce permis alors qu'il n'est pas du tout certain que les sanitaire projetés (et validé par le SPANC) puissent être accordés par la DDT ?
Puis-je délivré le PC des gites avec, par exemple, un article précisant : le présent PC ne pourra être mis en oeuvre que sous réserve de la délivrance du permis autorisant l'installation du bloc sanitaire sur la commune voisine et de sa mise en oeuvre." ?

Merci,

[ladenree]

Bonjour,

Mes interrogation ci-dessus n'étant pas encore totalement levées, me voici avec d'autres au sujet de ce type de gîtes. J'ai 2 lectures qui semblent s'opposer :

La 1ere m'est donnée par la Chambre d’Agri de Haute-Garonne, qui me précise que « Les constructions neuves sont considérées comme "nécessaires à l’exploitation agricole" lorsqu’elles relèvent de l’une des deux catégorie suivante :
- A des activités de valorisation directe de la production agricole par l’exploitant et participant à son revenu : point de vente, table d’hôtes, tourisme à la ferme, etc…
http://www.agriculture31.com/IMG/pdf/DDT-CDA31.pdf


- La seconde lecture données par une réponse ministérielle, qui précise, en substance, que pour construire des activités liées au tourisme à la ferme, en zone A des PLU ou zone N des cartes communales, celles-ci ne sont possibles que si le document d’urbanisme ait prévu des zones spécifiques…
https://www.senat.fr/questions/base/200 ... 01715.html

Me voici saisi d’une demande concernant 2 "cabanes" sur pilotis, en bordure d’un étang.
Il s’agit de cabanes créer, dans le cadre de, je cite le demandeur " l’activité agricole-piscicole liée et nécessaire à l’exploitation" (développement de l'activité pêche sur l'étang.
Le SERAF (service de la DDT) m’a transmis un avis favorable.

Je pensais donc pourvoir délivrer le PC mais la réponse ministérielle me met le doute puisque la carte communale ne prévoit pas de zonage spécifique mais la plaquette de la chambre d'agri m'indique qu'une tel activité peut être regardée comme "liée et nécessaire" à l'activité agricole et pourrait donc être autorisée en zone N d'uen carte communale...

Merci à vous,

[Muscardin]

Personnellement, un avis favorable du SERAF et de la chambre d'agriculture me conduiraient à délivrer le PC.

Concernant le problème de PC conjoint avec la DDT, ne pouvez-vous envisager une instruction commune ?

[ladenree]

Merci,
En ce qui concerne l'avis favorable du SERAF et la délivrance du permis, j'étais pleinement dans cette optique jusqu'à ce que je lise la réponse ministérielle...

Pour l'instruction conjointe, cela peut se faire sans trop de soucis, toutefois, cela ne règlera pas le pb, l'arrêté final ne pourra pas être le même; dans l'un des cas il est délivré par le maire au nom de l'Etat, dans l'autre, par un maire différent au nom de la commune...

L'instruction peut dont se faire en parallèle, mais on pourrait imaginé, après délivrance des 2 PC, qu'un seul seulement ne soit mis en œuvre par le demandeur...

[Muscardin]

L'instruction peut dont se faire en parallèle, mais on pourrait imaginé, après délivrance des 2 PC, qu'un seul seulement ne soit mis en œuvre par le demandeur...

On peut imaginer whatmille choses, mais au stade de l'instruction vous n'avez pas à présumer des éventualités...
Ce qui n'empêche pas d'essayer de border les choses au mieux. Par exemple (n'ayant pas les éléments je vais dire n'importe quoi mais) : mentionner le type d'assainissement obligatoire à réaliser dans le premier permis (suivant avis du service) ce qui fait que s'il ne réalise pas le deuxième PC, pas de DAACT sur le premier...

[Emmanuel Wormser]

je ne comprends pas ce qui s'oppose à un PC conjoint... si le projet n'est pas divisible

[ladenree]

Bonjour,

Voici la réponse du service juridique de la DDT de mon département (elle attend toutefois encore une réponse du service juridique de la DGALN)

Bonjour,

Concernant le traitement de ces PC de compétence différentes, je vais poser la question à notre réseau CVRH ainsi qu'à notre référente juriste de la DGALN que l'on rencontre le 20 avril.
Perso, je n'ai pas de réponses argumentées à ce jour !
Je ne vois pas comment traiter un seul dossier à double compétence.

Qu'entendez-vous par PC conjoint ?
S'agit-il d'un arrêté signé par le maire des 2 communes ?

[Emmanuel Wormser]

oui, double signature...

[ladenree]

Merci,
Dans ce cas, en cas de contentieux et de condamnation donnant droit à dédommagement, quelle porte-monnaie sera mise à contribution ?
Celui de l'Etat (car sur l'une commune le PC est délivré par le préfet et sur l'autre commune le PC est délivré par le maire au nom de la commune) ? A quelle hauteur (moit' moit' ? au prorata des surfaces édifiées sur chaque commune ? ) ?

Voilà, à mon avis, ce qui coince à la DGALN...

[Supermono]

Sur la question du "nécessaire à l'activité agricole", les avis favorables des admin locales me semble également suffire en eux-mêmes.
La question/réponse ministérielle date de la préhistoire (au regard de l'évolution du code de l'urbanisme depuis 10 ans) et la fiche de la Chambre d'Agri ne règle rien (utilise des termes génériques ... ce qui est logique vu l'absence de cadre clair et national sur cette question).