motivations avis défavorable CDAC contraires au PLU

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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ladenree
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Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

motivations avis défavorable CDAC contraires au PLU

Message par ladenree »

Bonjour,

J'ai une interrogation au sujet de la marche à suivre lorsqu'un projet, soumis à l'avis de la CDAC, reçoit un avis défavorable de celle-ci alors même que la motivation de ce refus et en contradiction avec les exigences du PLU.

J'explique :

1. Un projet est soumis à l’avis de la CDAC (commission départementale d’aménagement commercial), qui a rendu un avis défavorable, au titre, notamment (motivation de la CDAC que je cite) : "que le projet ne respectait pas l’article L 111-19 du code de l’urbanisme, en matière de surface maximale de stationnement". (trop de surface de stationnement projetée dans le projet).

2. Le PLU en vigueur impose un nombre de stationnement minimum pour les commerces, disposition qui a bien été respectée par le pétitionnaire.

Partant du principe que l’article L 111-19, issue de la loi du 08 aout 2016 est bien postérieure à la date d’opposabilité du PLU de la commune (décembre 2013),
Partant du principe que cet article précise bien que « nonobstant toutes disposition contraire du plan local d’urbanisme… », ce qui est le cas ici, puisque notre PLU impose un nombre de places minimum,

Alors,

Doit –on suivre l’avis de forme de la CDAC, « arrêté de permis défavorable », pour statuer sur le permis de construire (refus de permis) bien qu'il respect les minimas en termes de places de stationnement ?
Doit-on ne pas suivre cet avis de la CDAC, sachant que dans le fond, le défavorable de la CDAC s’appuie sur des dispositions non-applicables sur la commune puisque le L 119-19 précise "nonobstant toutes disposition contraire du PLU"... ??

Merci à vous,
Ramsès II
Messages : 225
Enregistré le : mar. 27 déc. 2016 14:51

Re: motivations avis défavorable CDAC contraires au PLU

Message par Ramsès II »

Bonjour,

Le terme "nonobstant" dans l'article signifie que les dispositions contraires du PLU ne doivent pas être prises en compte.
Le L111-19 s'applique aux demandes déposées à partir du 1er mars 2017, peut importe la date exécutoire du PLU.

Il faut donc bien refuser le permis.
ladenree
Messages : 561
Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: motivations avis défavorable CDAC contraires au PLU

Message par ladenree »

Ok, merci,
j'avais une très mauvaise interprétation du mot "nonobstant". :oops:
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