controle conformité des travaux

[msellece]

Bonjour,
J'instruis les permis depuis janvier 2017 et je suis complètement ignorante sur le sujet du contrôle de la conformité des travaux.
Ma question est la suivante:
Ma commune est en plu et soumis à ABF.
un PC est déposé, puis la DAACT.
*a partir de la DAACT que faites vous?
*qui doit aller contrôler les travaux?
*Faut il être assermenter ou pas?

Merci pour vos précisions et désolé si le sujet à déjà été évoqué.

[superbigoud]

Vérifier d'abord si la DAACT est valable : est-elle bien remplie et accompagnée des attestations obligatoires (accessibilité, thermique...) Sinon, la déclarer sans valeur.
Ensuite la commune dispose de 3 mois (5 mois dans des cas particuliers) de contester la conformité en procédant au récolement. L'assermentation n'est nécessaire que pour dresser des PV d'infraction. Toute la procédure est indiquée dans le code de l'urbanisme aux articles R462-1 et suivants.

[msellece]

Bonjour,
merci pour les précisions, j'ai trouver mon nouveau livre de chevet...le code de l'urba

une dernière question:
est ce que n'importe quel agent peut faire le contrôle ou faut il avoir un grade particulier (je suis adj admin)?

[superbigoud]

Non pas de grade particulier à ma connaissance.