LOI BARNIER

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
cdlg270102
Messages : 30
Enregistré le : lun. 13 mars 2017 10:30

LOI BARNIER

Message par cdlg270102 »

Bonjour,
Un opérateur de téléphonie veut implanter une antenne le long de l'autoroute, pouvez-vous me confirmer que l'exception d'inconstructibilité (Art L111-7) relative au réseaux d'intérêt public s'applique bien pour ce genre de projet. Dans ce cas quelle distance doit-il respecter, il s'agit d'une commune à carte communale.
Cordialement
Répondre