DIA et unité foncière

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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steph5663
Messages : 11
Enregistré le : lun. 9 mars 2009 12:38

DIA et unité foncière

Message par steph5663 »

Bonjour,

J'ai une question qui concerne une DIA : un notaire m'a déposé 1 DIA pour la vente d'un bien en copropriété.
Cette vente concerne 4 parcelles, mais ces parcelles ne forment pas une unité foncière : il y a 2 parcelles de chaque côté de la voie publique.
J'ai donc "rejeté" la DIA en faisant une lettre au notaire au motif que les parcelles objet de la vente ne pouvaient être regardées comme constituant une unité foncière me fondant sur (TGI, Paris 18 juin 1981, AJPI, 1981, p.978) et qu'il fallait déposer 2 DIA distinctes. Le notaire me répond que malgré que les parcelles soient séparées par la voie publique, la vente porte sur un lot de la copropriété dont l'assiette est constituée desdites parcelles, et qu'il est donc impossible de les dissocier. Effectivement, je vérifie et à la lecture de l'article L.213-2 du CU, il est précisé que "Lorsque les biens objets d'une seule déclaration d'intention d'aliéner sont divisibles, le titulaire du droit peut exiger le dépôt de deux déclarations d'intention d'aliéner portant sur chacun des biens mis en vente ; en ce cas, le délai de préemption court à compter de la date de réception des deux nouvelles déclarations". Quelle est donc cette notion de divisibilité ? je ne trouve rien là dessus! je me doute que pour le notaire et précisément dans le cas d'une copro, il y a notion d'indivisibilité dans la vente (droit privé), mais pour nous et par rapport au formalisme de dépôt de la DIA ? Encore une fois droit privé / droit public ..... Me suis-je fourvoyée avec mon petit courrier ? Je précise que nous avons un DPU renforcé. Merci pour votre aide !
Bonne journée
paub
Messages : 328
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: DIA et unité foncière

Message par paub »

Bonjour,

La notion d'unité foncière intervient quand plusieurs biens sont vendus mais physiquement partagés, par une route, une autre propriété,......donc, plusieurs DIA à faire avec ventilation des prix.

Là ,je pense qu'il y a confusion. La vente ne concerne pas ces 4 parcelles. Ces parcelles représentent l'assiette de la copropriété où se situe le bien. Donc l'appartement fait partie de cette copropriété avec sans doute une adresse différente si plusieurs immeubles sur ces parcelles. La DIA est recevable.

Cordialement.
Tatillon
Messages : 88
Enregistré le : ven. 2 juil. 2010 10:35

Re: DIA et unité foncière

Message par Tatillon »

Bonjour,
Vous pouvez consulter la décision du TA de Cergy-Pontoise, 29 août 2008, Sté Veniel, req. n°06-09675 qui semble s'approcher de votre situation :
« considérant qu’il ressort des pièces du dossier que les deux ensembles immobiliers mentionnés dans la déclaration d’intention d’aliéner adressé à la commune le 6 juin 2006, qui sont cadastrés AD 79 et AD 134 (…) sont séparés l’un de l’autre par la voie publique et ne peuvent donc être regardés comme constituant une même unité foncière ; qu’il s’ensuit que le maire de la commune a pu légalement demander aux propriétaires de lui adresser une déclaration d’intention d’aliéner portant sur chacun des biens mis en vente ; qu’il est constant que ces deux déclarations d’intention d’aliéner ont été reçues en mairies les 13 et 17 juillet 2006 ; que la requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision du 7 septembre 2006 serait intervenue tardivement ;
Considérant (…) que les deux ensembles immobiliers mentionnés dans la déclaration d‘intention d’aliéner adressée à la commune le 6 juin 2006 ne peuvent être regardés comme constituant une même unité foncière ; que des lors la circonstance que la commune en préemptant un seul de ces biens aurait démantelé le contrat de vente souhaité par les propriétaires est sans incidence sur la légalité de la décision contestée »

Cordialement
paub
Messages : 328
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: DIA et unité foncière

Message par paub »

Bonjour,

Il faut tout mettre quand on site un jugement
Mais pour conclure, on soulignera que l’élément déterminant de ce jugement nous semble procéder de ce que le vendeur a accepté de formuler deux nouvelles DIA distinctes – ce que le Tribunal semble avoir analysé comme emportant le retrait implicite de la précédente ou, plus précisément, comme une rétraction du vendeur concernant sa première offre (sur cette possibilité : CE, 22 févr. 1995 : JCP G 1995, IV, 1303. – CAA Paris, 28 juin 1994 : Dr. adm. 1994, comm. 564) – dans la mesure où dès lors que les ensembles immobiliers objets de la déclaration initiale étaient divisibles, le titulaire du droit de préemption aurait légalement pu n’en préempter qu’un seul, quand bien même la vente ne correspondait-elle pas au cas visé par l’article L.213-2-1 du Code de l’urbanisme (CAA. Bordeaux, 5 décembre 2005, M. René X., req. n°01BX02629).
Bonne journée
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