délibération PUP et cession

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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boogaerts
Messages : 275
Enregistré le : mer. 19 déc. 2012 15:40

délibération PUP et cession

Message par boogaerts »

Bonjour,

Je m'interroge sur le fait de savoir si quelque chose s'oppose à ce que la délibération relative à la cession d'une parcelle contienne également l'approbation des conditions de la convention de PUP correspondant.

Je vous remercie
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