Bonjour,
Je voulais connaître les conséquences lors d'un oublie d'une servitude dans un CUb positif ( par exemple un axe de ruissellement sur la rue qui dessert le terrain, cela ne le rend pas pour autant inconstructible mais impose d'autres règles pour la future construction).
Que faire dans ce cas là?
Merci d'avance à ceux qui me répondront.
Cordialement.
oublie de servitude dans un CUb
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lilounette261282
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Sévérine R
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- Enregistré le : ven. 16 juin 2017 16:24
Re: oublie de servitude dans un CUb
Bonjour,
Je dirai que cette omission rend le CU illégal mais ne crée pas de droits acquis pour la future autorisation d'urbanisme qui devra prendre en compte cette servitude.
Le pétitionnaire pourrait tout de même se retourner contre l'administration dans le cadre d'une action en responsabilité.
Cordialement,
Je dirai que cette omission rend le CU illégal mais ne crée pas de droits acquis pour la future autorisation d'urbanisme qui devra prendre en compte cette servitude.
Le pétitionnaire pourrait tout de même se retourner contre l'administration dans le cadre d'une action en responsabilité.
Cordialement,
Re: oublie de servitude dans un CUb
Bonjour, pour info :
Extrait de l'ouvrage "L'ABC du CU"de 2015, fascicule dont l'utilité pratique est inversement proportionnelle au bon goût du calembour qui lui sert de titre.
LE RETRAIT D'UN CU EXPRÈS : Il peut intervenir dans les conditions prévues
par l'arrêt Ternon (CE 26 octobre 2001) sous deux conditions:
· Le CU doit être illégal
· Le retrait doit intervenir dans le délai de 4 mois à compter de sa signature et
être précédé de la procédure contradictoire prévue à l’article 24 de la loi du 12
avril 2000.
· Un « CU tacite » n’est jamais illégal et ne peut donc être retiré
Extrait de l'ouvrage "L'ABC du CU"de 2015, fascicule dont l'utilité pratique est inversement proportionnelle au bon goût du calembour qui lui sert de titre.
LE RETRAIT D'UN CU EXPRÈS : Il peut intervenir dans les conditions prévues
par l'arrêt Ternon (CE 26 octobre 2001) sous deux conditions:
· Le CU doit être illégal
· Le retrait doit intervenir dans le délai de 4 mois à compter de sa signature et
être précédé de la procédure contradictoire prévue à l’article 24 de la loi du 12
avril 2000.
· Un « CU tacite » n’est jamais illégal et ne peut donc être retiré