réglement départemental de défense extérieure contre l'incendie

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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superbigoud
Messages : 189
Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47

réglement départemental de défense extérieure contre l'incendie

Message par superbigoud »

Bonjour,
Je viens de prendre connaissance de l'existence dans mon département, d'un réglement départemental de défense extérieure contre l'incendie, qui a des incidences en matière d'urbanisme, car le maire devrait refuser les ADS sur les bases de l'article R111-2 du CU en cas de défaut de défense incendie. La distance maximale du point d'eau incendie est de 400 m par voie carrossable pour les maisons individuelles ... Avez vous eu des consignes pour l'application ?
emer
Messages : 123
Enregistré le : mar. 11 févr. 2014 15:01

Re: réglement départemental de défense extérieure contre l'incendie

Message par emer »

Oui, prise en compte dans l’instruction et décision selon si une couverture est existante, prévue (engagement de réalisation), ou non (je n’entre pas dans le débat zonage du PLU VS couverture incendie...).

L’information sur la distance et le débit des hydrants est donnée par l’autorité qui en a la compétence. Idem pour celles concernant la voie de desserte (pente, largeur, hauteur libre, poinçonnement etc.).

Prise en compte également pour les extensions pour nous car les règles diffèrent selon la surface (de plancher) de la construction ; l’augmentation de la SP pouvant faire changer la construction de seuil et donc de règles. D’autres éléments sont à prendre en compte pour déterminer les règles tel que le type de structure pour des constructions accolées, la distance vis-à-vis des tiers etc.
Et c’est ce qui me confronte à une difficulté. Car si je dois m’assurer que la DECI est suffisante au stade du CUb ou de la DP division (le devons nous ?), je n’ai pas les infos nécessaires pour calculer le risque à ce stade (et n’ai pas à les avoir…).

Notre règlement soulève aussi la question du financement et indique qu’une prise en charge par le demandeur est possible (selon les cas) mais sans mentionner de références juridiques, ni « procédure » (nécessairement via l’autorisation d’urba ou peut-il être réalisé par conventionnement ?).
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