DP division avec travaux

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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superbigoud
Messages : 189
Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47

DP division avec travaux

Message par superbigoud »

Bonjour,
Suite à une discussion sur un autre fil dans ce forum, je m'interroge au sujet des DP division avec travaux (création d'accès, extension des réseaux...) : les dits travaux doivent ils être réalisés par le lotisseur ?
Voici la "réponse " de ma DDTM : "Tout dépend du projet, si c'est un lotisseur qui à la charge de la voirie et des réseaux, c'est lui qui dessert les espaces communs sur le domaine "publique", le constructeur prend en charge la desserte en terrain privé jusqu'au domaine "publique"."
Je n'arrive pas à comprendre, pourriez vous m'aider à y voir plus clair?
Merci par avance.
Ramsès II
Messages : 225
Enregistré le : mar. 27 déc. 2016 14:51

Re: DP division avec travaux

Message par Ramsès II »

C'est vrai que ce n'est pas simple, et la réponse de votre DDT utilise les mêmes termes pour des choses bien distinctes.

De façon très générale, il faut bien distinguer d'une part : le réseau de desserte d'un terrain - et d'autre part : le raccordement de la construction sur ce terrain.

On met de côté le cas des lotissements avec équipements communs où tout est assez clair et cadré dans la procédure de PA.

**pardon je dois m'absenter, je finirai ce message tout à l'heure**

Le temps que je termine ce message j'ai été déconnecté d'office et j'ai tout perdu. Tant pis.

Sinon, quel est précisément le problème ?
superbigoud
Messages : 189
Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47

Re: DP division avec travaux

Message par superbigoud »

Merci.
Pour la division d'un lot de second rang par exemple, qui doit financer l'extension de réseau ?
Je me pose la question pour les 2 cas suivants: quand une simple extension sur domaine privé est nécessaire ou pour les cas ou une extension sur domaine public est nécessaire, en plus de l'extension sur domaine privé.
Ramsès II
Messages : 225
Enregistré le : mar. 27 déc. 2016 14:51

Re: DP division avec travaux

Message par Ramsès II »

Merci, cela restreint le champ des cas possibles !

Par contre attention au vocabulaire : une extension de réseau n'est pas un raccordement, et vice-versa.

Pour la division en second rang, en supposant que les réseaux passent au droit de la parcelle et sont de capacité suffisante, le lotisseur doit prévoir l'accès (cession d'une bande de terrain, servitude, chacun fait ce qui lui plaît plaît plaît).

Ensuite, le lot prévu étant desservi, tout le reste n'est que raccordement, donc DP division acceptée.

Le lotisseur n'a pas l'obligation de prendre en charge la partie du raccordement sur le domaine public.
superbigoud
Messages : 189
Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47

Re: DP division avec travaux

Message par superbigoud »

ok!
Et si les réseaux ne passent pas au droit du terrain et nécessitent une extension sur domaine public avant le raccordement ?
Ramsès II
Messages : 225
Enregistré le : mar. 27 déc. 2016 14:51

Re: DP division avec travaux

Message par Ramsès II »

Bonjour,
Je vois que cette question vous a tenu en haleine tout le week-end ! :)

Nous avons déjà eu un cas de ce type : le lot n'était pas desservi par l'eau et l'élec.
Mais comme il est prévu par la réglementation la possibilité de faire un raccordement pour à usage propre :
a) pour l'eau et l'élec seulement
b) n'empruntant pas plus de 100m sur le domaine public
Alors nous avons demandé au lotisseur de réaliser ces raccordements à usage propre : donc engagement du pétitionnaire sur devis, l'arrêté indique les montants etc.
Ainsi, le lot est bien équipé, la division autorisée.

En l'occurence dans cette impasse, les réseaux arrivent au carrefour : il y a de quoi faire 3 maisons de chaque côté de l'impasse, ensuite ce sont les champs et la zone A du PLU.
Toutes les habitations sont raccordées pour leur usage propre.
superbigoud
Messages : 189
Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47

Re: DP division avec travaux

Message par superbigoud »

Bonjour,
Voulez vous dire qu'un équipement propre (extension de moins de 100 m sur le domaine public) est un raccordement et pas une viabilisation ?
Ramsès II
Messages : 225
Enregistré le : mar. 27 déc. 2016 14:51

Re: DP division avec travaux

Message par Ramsès II »

Le cas est un peu particulier :
Le terrain n'est pas desservi est sa viabilisation se fait par l'intermédiaire d'un raccordement à usage propre.

La viabilisation est l'action qui rend le lot constructible, qu'elle prenne la forme d'un raccordement à usage propre ou d'une extension de réseau.
Enfin là, je ne prétends pas donner une définition à ce terme, mais je prends celle là surtout afin qu'on y voie clair.

Dans un autre cas de figure, on aurait pu envisager que la commune et le syndicat d'eau aient réalisé l'extension des réseaux :
Dans ce cas, le terrain était desservi (réseaux au droit du terrain), le lot pouvait être créé directement, mais le raccordement aurait été à la charge de la personne faisant construire sur le lot en question.

PS : dans le cas que je décris, l'assainissement est individuel.
superbigoud
Messages : 189
Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47

Re: DP division avec travaux

Message par superbigoud »

Si la commune refuse de prendre en charge l'équipement propre/ l'extension de moins de 100 m sur le domaine public, est-ce au lotisseur de le prendre en charge ou au constructeur ?
Ramsès II
Messages : 225
Enregistré le : mar. 27 déc. 2016 14:51

Re: DP division avec travaux

Message par Ramsès II »

Par définition, le raccordement à usage propre n'est pas financé par le gestionnaire du réseau.

Pour la création d'un lot, c'est au lotisseur de prendre en charge ce raccordement, par application du L332-15.
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