Régularisation d'une division R.442-2

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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superbigoud
Messages : 189
Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47

Régularisation d'une division R.442-2

Message par superbigoud »

Bonjour,
Savez vous si l'on peut utiliser la possibilité de régulariser la division par un permis de construire, alors que la cession du lot n'a pas encore eu lieu ?
Le plus souvent, la division est intervenue, mais pas encore la cession.
Or, si la cession n'est pas encore intervenue, le lot n'est qu'une parcelle appartenant encore à l'unité foncière d'origine.
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: Régularisation d'une division R.442-2

Message par NiCoK »

euh mais la division au sens du code de l'urbanisme c'est la cession du terrain...
superbigoud
Messages : 189
Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47

Re: Régularisation d'une division R.442-2

Message par superbigoud »

Oui, je suis d'accord.

D'où une autre question au sujet des déclarations préalables de lotissement: les DAACT sont censées attester de la cession du lot ?
Et en cas de plusieurs lots, attester de la vente de la totalité des lots ?
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: Régularisation d'une division R.442-2

Message par NiCoK »

Alors là, je n'en sais rien. D'ailleurs je crois bien que je n'ai jamais vu une DAACT déposée pour une division.
superbigoud
Messages : 189
Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47

Re: Régularisation d'une division R.442-2

Message par superbigoud »

Mais si les DAACT ne sont pas déposées, on pourrait considérer que les DP sont caduques au bout de 3 ans, non ?
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: Régularisation d'une division R.442-2

Message par NiCoK »

Ce qui compte c'est l'achèvement "effectif" des travaux (ou l'acte de vente définitif) qui détermine si une autorisation devient caduque ou non. La DAACT est là pour prévenir l'administration pas pour calculer les délais de caducité.

Le code dit "Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans"
Il ne fait pas mention d'une quelconque DAACT, juste de la réalisation de l'opération.
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