Nouveau dépôt suite à refus. Oubli dans l'instruction

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paprika
Messages : 29
Enregistré le : mer. 19 sept. 2012 21:13

Nouveau dépôt suite à refus. Oubli dans l'instruction

Message par paprika »

Bonjour
Je viens de recevoir un nouveau Dépôt de PCMI suite à un refus au motif du non respect du PPRN.
Lors de cette nouvelle instruction,je me rends compte que le projet porte sur une partie d'une unité foncière et qu'aucune dp division n'a été déposée préalablement..
Je ne l'avais pas vu lors du premier dépôt. Désormais, je ne peux pas faire comme si je ne savais pas...
Je pense que lorsque le pétitionnaire va le savoir il va me faire savoir son mécontentement ( à juste titre...)!!
Que dois-je faire?
Merci d'avance pour votre aide..
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: Nouveau dépôt suite à refus. Oubli dans l'instruction

Message par Muscardin »

suggestion : faire une demande de pièce en demandant au pétitionnaire de faire usage du R.442-2
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: Nouveau dépôt suite à refus. Oubli dans l'instruction

Message par NiCoK »

Attention pour utiliser le R442-2, il faut que la cession ait déjà eu lieu.
De toute façon si la vente du terrain doit se faire après l'obtention du PC, c'est le notaire lui-même qui va bloquer la vente et demander qu'une DP de division soit obtenue donc autant prévenir le pétitionnaire tout de suite.
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: Nouveau dépôt suite à refus. Oubli dans l'instruction

Message par Muscardin »

Et quid si le pétitionnaire est le propriétaire de l'ensemble ? Il ne peut utiliser le R.442-2 pour lui-même ?
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: Nouveau dépôt suite à refus. Oubli dans l'instruction

Message par NiCoK »

Quelle est la division alors ? S'il est tjs proprio de tout le terrain alors il n'y a pas eu de division donc rien à régulariser.
paprika
Messages : 29
Enregistré le : mer. 19 sept. 2012 21:13

Re: Nouveau dépôt suite à refus. Oubli dans l'instruction

Message par paprika »

Bonjour,
Merxi pour vos réponses.
J'ai effectivement fait une demande de pièces avec demande R442-2.
Ce qui me pose souci , c'est que je n'ai pas fait cette demande lors du précédent dossier sur le même terrain...
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