permis de construire et unité foncière

[senestre]

Bonjour,
Nous avons deux permis de construire déposés par un même propriétaire, chacun portant sur une parcelle différente d'une même unité foncière.
Je vais donc refuser les permis de construire afin que le pétitionnaire dépose une demande unique sur l'ensemble de son unité foncière.
Que faut-il viser dans l'arrêté?
Je ne retrouve pas l'article qui mentionne qu'une demande de permis de construire doit être déposée sur la totalité d'une unité foncière et non pas sur une parcelle spécifique.
Cordialement

[urbajhin]

Bonjour,

Je n'ai pas trouvé l'article non plus mais dans le formulaire Cerfa il est précisé page 2 " Le terrain est constitué de l’ensemble des parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire".

Ça m'intéresse aussi de savoir du coup s'il y a un article qui le précise également.

[Blukos]

Nous avons eu le cas récemment et nous avons trouvé ceci :
http://questions.assemblee-nationale.fr ... 5630QE.htm
où il est répondu : "Dans le cas d'un permis de construire, l'assiette de la demande est obligatoirement constituée par l'unité foncière, c'est-à-dire l'ensemble des parcelles cadastrales d'un seul tenant appartenant à ce propriétaire."
Comme vous le constatez, cette réponse, non plus, ne fait pas référence à un article précis. Je pense que s'il existait, il aurait été cité.
Donc nous "simplement" : Considérant...[la phrase si dessus]...en faisant peut-être aussi référence à la définition du formulaire efectivement.

[senestre]

Merci beaucoup pour ces précisions.