Bonjour,
En cas de modification du zonage de prescription archéo, un CUb cristallise-t-il l'ancien zonage ?
En l'espèce un terrain sur lequel un CUb a été délivré le 16/10/2017, seuil de prescription 1000m²
Demande sur ce terrain déposée 01/12/2017
Arrêté descendant le seuil sur ce terrain à 100m² 14/12/2017
En me creusant la tête, finalement je dirais que l'arrêté préfectoral portant définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive n'étant :
-ni une disposition d'urbanisme
-ni une taxe ou une participation d'urbanisme
-ni une limitation administrative au droit de propriété (ce n'est pas une servitude d'urbanisme)
alors, il ne rentre pas dans le champ d'application du L410-1
Je suis ouvert à tout avis divergent le cas échéant !
Présomption de prescription archéo et CUb
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Présomption de prescription archéo et CUb
Modifié en dernier par webmestre le ven. 9 févr. 2018 14:46, modifié 1 fois.
Raison : Fusion
Raison : Fusion