Ma demande se situe dans le cadre d'une procédure d'expropriation partielle d'une parcelle privée pour la réalisation d'un projet dont la préfecture a arrêté l'utilité publique.
Afin de pouvoir demander la cessibilité du bien, je dois faire effectuer un arpentage conformément à l'Article R132-2 du code de l'expropriation qui précise :
Or les propriétaires refusent catégoriquement l'intervention d'un géomètre sur le terrain. Il m'est donc impossible de demander la cessibilité du bien.Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Quelqu'un a-t-il expérimenté cette situation ?
Dois-je demander un bornage judiciaire ?
Quelqu'un aurait-il un lien vers de la documentation sur ces procédures que je méconnais ?
Vous remerciant de votre attention et de votre aide,
SW