PA valant PC - Attestation d'accessibilité

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Sévérine R
Messages : 59
Enregistré le : ven. 16 juin 2017 16:24

PA valant PC - Attestation d'accessibilité

Message par Sévérine R »

Bonjour,

J’ai reçu une DAACT relative à un permis d’aménager.

Ce PA portait sur un lotissement mais également sur la construction de garages individuels pour les stationnements des colotis dans des poches de stationnement communes.
Les garages ont été vendus avec les lots.

Ma question porte sur l’éventuelle attestation d’accessibilité qui aurait due être jointe à la DAACT. Car ces garages ont été construits pour autrui.

Avez-vous déjà rencontrer ce cas? Doit-il y avoir une attestation d'accessibilité avec la DAACT?

Cordialement,
Blukos
Messages : 336
Enregistré le : ven. 20 déc. 2013 14:05

Re: PA valant PC - Attestation d'accessibilité

Message par Blukos »

Relire l'article ci-dessous qui est cité à la page 2 de la DAACT
Il n'est pas fait mention des permis d'aménager, uniquement des permis de construire...
Quant aux sous-sections 1 à 5 (vu rapidement), il semble que cela ne correspond qu'à des logements collectifs et ERP.

"Article R*111-19-21 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 - art. 8 JORF 18 mai 2006
A l'issue des travaux mentionnés aux sous-sections 1 à 5 et soumis au permis de construire prévu à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, à l'exception de ceux entrepris par les personnes construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage visées à l'article R. 111-18-5, le maître d'ouvrage fait établir, par une personne de son choix répondant aux conditions fixées à l'article R. 111-19-22, une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables, compte tenu, le cas échéant, des dérogations accordées.
Le maître d'ouvrage adresse l'attestation à l'autorité qui a délivré le permis de construire et au maire dans un délai de trente jours à compter de la date de l'achèvement des travaux."
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