Application Loi Montagne

[taillam]

Bonjour,

j'instruis des dossiers sur une zone ou j'ai 3 PLUi, 1 PLU et 2 CC dont une partielle.

Concernant la loi montagne, en règle générale elle limite les extensions à 30% du la SP existante, toutefois dans la mesure ou il y a PLU (i) et que les règlement de zone ne prévoit pas cette limitation, on ne l'applique pas ??? j'ai bon ??? (elle est stipulée en zone A et N mais pas dans les différentes zones U)
D'autre part sauf article de la carte communale particulier on applique le principe des 30% partout sur la commune ? De même pour la zone non inscrite dans la CC de ma CC partielle. ??

[Florence CCPP]

Bonjour,

La loi montagne s'applique sur l'intégralité du territoire d'une commune qui est soumise. Les PLUi, PLU et cartes communales doivent être compatibles avec les principes de la loi.
De ce fait, vous devez appliquer la réglementation locale (soit vos documents opposables) tout simplement.

[superbigoud]

Bonjour,
Je ne connais pas la loi Montagne, mais si c'est comme la loi littoral, elle doit être de hiérarchie supérieure aux PLU et s'appliquer directement aux ADS.

[Florence CCPP]

C'est justement parce qu'elle est de hiérarchie supérieure que les documents locaux doivent être compatible avec elle.
Les zones U des PLU doivent être en continuité de l'urbanisation existante. Il n'y a pas lieu d'appliquer la règle de constructibilité limitée puisqu'on est dans une zone urbaine qui valide le principe de continuité.

[superbigoud]

Mais nombre de document d'urbanisme ne respectent pas le principe de compatibilité et sont illégaux. dans ces cas, il faut appliquer directement la loi.

[Florence CCPP]

Si le PLU ou la carte communale n'est pas compatibles avec les dispositions de la loi montagne, il faut effectivement appliquer directement la loi. Toutefois, j'ai travaillé dans la planification urbaine jusqu'en 2014 dans un département où la loi montagne s'applique sur 80% du territoire et je peux vous assurer que les documents d'urbanisme approuvés actuellement et depuis plusieurs années sont tous compatibles avec la loi montagne.
Le contrôle e légalité ne laisse plus passé les PLU ou CC incompatibles.
Sur le territoire où j'assure maintenant l'ADS, il y avait bien des POS incompatibles avec la loi montagne mais le préfet l'avait signalé depuis fort longtemps et nous avait demandé d'effectuer une instruction loi montagne spécifique pour chaque dossier ADS dans ces communes.
Voila pourquoi pour moi vous n'avez pas d'inquiétude à avoir pour l'instruction de vos dossiers.

[Emmanuel Wormser]

n'étendez pas un constat local à une situation généralisée...
croyez m'en, on voit de tout, y compris dans des PLU très récents.