Lotissement - Travaux différés

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Hollydou
Messages : 150
Enregistré le : ven. 2 févr. 2018 16:06

Lotissement - Travaux différés

Message par Hollydou »

Bonjour,

Je suis ravie de trouver ce forum car je patauge pas mal ces temps-ci sur des questions de voirie (je suis chargée d'urbanisme en mairie).

Je vous expose l'une de ces questions :

Permis d'aménager pour un lotissement de 11 lots délivré le 5 juin 2015 (avec convention de rétrocession des VRD)
Arrêté autorisant le différé des travaux de finition (avec consignation d'une certaine somme) le 23/07/2015 indiquant que les travaux de finition devront être achevés au plus tard le 01/09/2018.

Aujourd'hui deux lots ne sont pas vendus et la construction de certaines maisons commence à peine.
Les travaux de finition ne devraient pas être finis pour septembre (d'après nous).

Que se passe t-il dans le cas de travaux non finis ? La somme bloquée par le lotisseur est-elle automatiquement débloquée à cette date ? Ou le garant nous questionne t-il avant de le faire ?
Si le lotisseur nous le demande, peut-on de nouveau différer ces travaux ? Et si oui comment ? Un nouvel arrêté ?

Pouvons-nous repousser la rétrocession des VRD autant de temps que nous l'estimerons nécessaire ? (soit, jusqu'à ce que toutes les constructions soient faites et les VRD, finitions comprises, soient achevés). Le lotisseur semble vouloir une rétrocession en septembre.

Je vous remercie d'avance pour vos réponses, j'apprends "sur le tas" et ce n'est pas toujours simple !
Bon week-end
Ramsès II
Messages : 225
Enregistré le : mar. 27 déc. 2016 14:51

Re: Lotissement - Travaux différés

Message par Ramsès II »

Bonjour,

Un convention de rétrocession a du être réalisée, il faudrait en examiner les termes.

Sinon, la rétrocession ne peut bien sûr pas être décidée unilatéralement par le lotisseur.
D'autant plus qu'il est en faute (non respect du délai).
Bref, deux options pour lui :
1) solliciter un nouveau délai auprès de l'autorité compétente
2) s'obstiner et voir les travaux de finitions réalisés à ses frais et risques par la collectivité suite à un recours judiciaire
Hollydou
Messages : 150
Enregistré le : ven. 2 févr. 2018 16:06

Re: Lotissement - Travaux différés

Message par Hollydou »

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Il y a bien eu une convention de rétrocession faite pendant l'instruction du Permis d'Aménager. Aucune date limite n'y est mentionnée. Par contre dans l'arrêté, il est dit que les travaux d'équipement et de viabilité du lotissement définis dans le programme de travaux en annexe devront être entrepris dans un délai de deux ans et achevés dans les quatre ans à compter de la délivrance de l'arrêté soit en juin 2019.

L'arrêté autorisant le différé des travaux de finition fixe la date à septembre 2018. Pas logique...

Bref, après entretien avec le lotisseur, il souhaite différer de nouveaux les travaux de finition.

Pouvons-nous faire un nouvel arrêté avec garantie bancaire et nouvelle date ?

Merci
Ramsès II
Messages : 225
Enregistré le : mar. 27 déc. 2016 14:51

Re: Lotissement - Travaux différés

Message par Ramsès II »

Je ne sais pas quelle forme cela peut prendre, "arrêté portant prorogation du délai de différé blabla finition" ou autre, mais oui, pourquoi pas.

Sachant qu'il ne faudrait pas se faire balader ad vitam aeternam non plus, mais cela je ne peux pas en juger d'ici.
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