PC et incomplet

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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boogaerts
Messages : 275
Enregistré le : mer. 19 déc. 2012 15:40

PC et incomplet

Message par boogaerts »

Bonjour,

Je souhaitais savoir quelle était la conséquence sur la légalité d'un permis délivré alors que le dossier était en fait incomplet mais que l'administration n'a pas fait de demande de complétude pendant son instruction.

Merci par avance
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: PC et incomplet

Message par Emmanuel Wormser »

en cas de contentieux, le juge devra apprécier si l'ensemble des éléments du dossier a permis ou pas -malgré l'incomplétude- d'instruire correctement le PC et de ne l'accorder qu'après avoir vérifié que les règles de fond applicables au projet étaient respectée...

en gros, le vice est danthonisable ...
accessoirement, si le PLU est respecté, il est régularisable par un L600-5
Cordialement
Emmanuel Wormser
Blukos
Messages : 336
Enregistré le : ven. 20 déc. 2013 14:05

Re: PC et incomplet

Message par Blukos »

1/ pour illustrer : voir...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... &fastPos=5
2/ pour comprendre : Emmanuel, pouvez-vous définir "danthonisable" ? :?
merci
Ramsès II
Messages : 225
Enregistré le : mar. 27 déc. 2016 14:51

Re: PC et incomplet

Message par Ramsès II »

Comme je passais par là, je me permets de m'immiscer ...

M. WORMSER fait référence à la jurisprudence "Danthony" :

Le Conseil d’Etat, aux termes de sa décision Danthony, a dégagé un « principe » désormais bien connu : « si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie ; que l’application de ce principe n’est pas exclue en cas d’omission d’une procédure obligatoire, à condition qu’une telle omission n’ait pas pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte » (Conseil d’Etat, Assemblée, 23 décembre 2011, Danthony et autres, n° 335033, publié au recueil Lebon).
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