Bonjour,
J'instruis une demande de permis de construire sur un terrain issu d'une DP de division qui a détaché 3 terrains.
Sur la DP de division ledit terrain a une superficie de 597 m².
Sur la demande de permis de construire le terrain une superficie de 587 m² soit 10 m² de moins que sur la DP, une limite ayant été "raccourcie".
Je précise qu'il y a eu une demande de pièces complémentaires pour différents éléments, j'en ai profité pour lever l'incohérence sur la superficie. Le pétitionnaire a confirmé la superficie de son terrain à 587 m².
Est-ce possible d'instruire le PC sur une parcelle dont le découpage est différent (à la marge) de celui autorisé par la déclaration préalable?
Je préfère m'en assurer car nous sommes dans un secteur où le voisinage a exercé un recours contentieux sur la DP. Les PC délivrés sont susceptibles d'être attaqués également.
Vous remerciant d'avance pour votre retour d'expérience.
Cordialement,
Surface terrain
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3775
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Surface terrain
bah... une fois la DP accordée, on se retrouve dans une situation de détachement-rattachement visée au R442-1 f)
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
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Sévérine R
- Messages : 59
- Enregistré le : ven. 16 juin 2017 16:24
Re: Surface terrain
Donc du coup cette situation ne pose pas de problème. On part du principe qu'il a acheté le lot, en a détaché une petite partie au profit de la parcelle voisine, ce qui n'est pas soumis à formalisme, et a déposé son PC. C'est bien ça?