DP ou PC pour mon futur ERP

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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ZOULA85
Messages : 113
Enregistré le : mer. 27 août 2014 17:31

DP ou PC pour mon futur ERP

Message par ZOULA85 »

Bonjour

La commune a acquis un bâtiment dans l'acte notarié bâtiment à usage commercial (entrepôt chauffé, 2 bureaux, hall expo, réserve,2 mezzanines).
La commune a décidé de faire qlq travaux intérieurs pour y recevoir les associations de la commune donc ERP.
Travaux : Changement de la porte métallique (baie) par une baie vitrée en façade, ouverture d'une fenêtre sur le côté, et à l'arrière du bâtiment dans la zone de stockage création d'une ouverture pour 1 portail
Travaux intérieur : cloisonnement d'une surface de 25m² initialement en zone "ouverte"
Question : changement de destination + travaux => DP + AT ou PC ?
Merci de vos conseils
cdt Zoula85
Sévérine R
Messages : 59
Enregistré le : ven. 16 juin 2017 16:24

Re: DP ou PC pour mon futur ERP

Message par Sévérine R »

Bonjour,

Selon moi:

Changement de destination + modifications de façade = PC (contenant l'AT pour le volet ERP) selon l'article R421-14-c avec recours à l'archi car personne morale.

Cordialement,
Blukos
Messages : 336
Enregistré le : ven. 20 déc. 2013 14:05

Re: DP ou PC pour mon futur ERP

Message par Blukos »

j'aurais dis pareil =D>
Mael65
Messages : 1
Enregistré le : mar. 30 janv. 2018 10:15

Re: DP ou PC pour mon futur ERP

Message par Mael65 »

Bonjour,

J'aurais dit pareil également.

Bonne journée.
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