extension ENEDIS -

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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senestre
Messages : 35
Enregistré le : mer. 14 déc. 2016 08:12

extension ENEDIS -

Message par senestre »

Bonjour,
Dans le cadre d'un permis de construire, ENEDIS nous fait part de la nécessité d'une extension de réseau ( moins de 100m). Dans la mesure où dans le cas particulier du terrain en question cette extension peut vraiment être considéré comme un équipement propre, la mairie souhaite mettre cette extension à la charge du pétitionnaire.

Dans ce cas de figure, faut-il joindre au permis de construire l'accord du pétitionnaire pour la prise en charge de l'extension ou autre . .. et faut-il mettre de visa spécifique dans l'arrêté de permis de construire.

Merci de me faire part de vos retours d'expérience car c'est une première pour moi.
Cordialement
Blukos
Messages : 336
Enregistré le : ven. 20 déc. 2013 14:05

Re: extension ENEDIS -

Message par Blukos »

oui :
- mettre un visa "vu l'accord du demandeur de prendre en charge les travaux de raccordement au réseau électrique en date du..."
- annexer le courrier
superbigoud
Messages : 189
Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47

Re: extension ENEDIS -

Message par superbigoud »

Visas:
Vu l’avis du concessionnaire ... en date du ..., prescrivant une contribution financière de ... € HT pour l’extension du réseau électrique en dehors du terrain d’assiette de l’opération, dont copie jointe au dossier,
Vu l’accord du demandeur en date du ... joint au dossier, de prendre en charge le financement de l’extension du raccordement individuel d’électricité, selon les conditions techniques définies par l’autorité organisatrice du service public de l’électricité,

Prescriptions:
Conformément à l’article L332-15 du code de l’urbanisme, le concessionnaire ... est autorisé à percevoir auprès du demandeur la contribution relative à l’extension de ... ml hors du terrain d’assiette de l’opération pour un montant estimé à ... euros HT. La dite extension est destinée à alimenter uniquement le terrain faisant l’objet de l’opération pour laquelle est délivrée la présente décision.
Modifié en dernier par superbigoud le jeu. 25 janv. 2018 11:14, modifié 1 fois.
senestre
Messages : 35
Enregistré le : mer. 14 déc. 2016 08:12

Re: extension ENEDIS -

Message par senestre »

Merci pour toutes ces précisions.
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