FAUSSE DÉCLARATION DANS PA EN COURS D'INSTRUCTION

[Florence CCPP]

Bonjour et bonne année à tous !

J'ai un permis d’aménager en cours d'instruction déposé par une personne physique qui a bien signé son CERFA et donc a attesté avoir qualité pour demander l'autorisation.

Or le propriétaire du terrain vient de faire parvenir un courrier en mairie dans lequel il affirme ne pas être engagé dans un compromis avec le demandeur de l'autorisation.

Il faut bien évidemment refuser la demande de PA mais je ne sais pas quelle forme donner à l'arrêté.

Est-ce que l'un d'entre vous a déjà rencontré un cas similaire et pourrait me donner quelques indications sur la forme de cet arrêté ? ou me dire si je fais totalement fausse route sur la décision à prendre ?

Merci,

Cordialement,

Florence

[Ramsès II]

Bonjour,
Je serais enclin à penser que dans la mesure ou l'on est dans un régime déclaratif, il faut instruire la demande.
Si ce demandeur ne devient pas propriétaire du terrain, il ne pourra pas mettre en oeuvre son autorisation.
Si nécessaire, je préciserais cela aussi au propriétaire en réponse à son courrier, afin de ne pas donner prise à l'idée reçue comme quoi l'autorisation d'urbanisme dispense du respect d'autres règlementations.

[Florence CCPP]

Ce qui me gêne c'est que le propriétaire du terrain affirme ne pas avoir signer de compromis de vente et ne pas souhaiter vendre son terrain au demandeur du PA.
Par ailleurs, je pense plus efficace de stopper la procédure dans l'immédiat plutôt que de délivrer le PA qui va finir avec un recours gracieux du propriétaire.
N'existe-t-il pas un moyen de le faire ?

[Muscardin]

L'autorité compétente n'ayant pas à vérifier la validité de l'attestation, il me semble que soit vous instruisez comme le dit Ramsès II ; soit vous refusez sur le motif que l'attestation du pétitionnaire n'est pas valide et qu'il y a eu intention d'induire l'administration en erreur. Cependant il vous faut qualifier cette fraude. En avez-vous les moyens et le pouvoir ?

[NiCoK]

Je suis d'accord avec les dernières réponses. Parfois on se retrouve avec des histoires de succession, des indivisions et une partie des proprio qui veulent vendre alors que l'autre ne veut pas et cherche à faire capoter une vente... bref il vaut mieux risquer un recours gracieux auquel la réponse sera vite trouvée que de se retrouver au milieu d'histoires de famille.

[SWellbeloved]

Balle au centre, une jurisprudence de 2017 semble soutenir la possibilité pour l'autorité compétente de rejet la demande au motif de fraude aux conditions cumulatives suivante : le pétitionnaire sait qu'il n'a pas la maîtrise foncière de son projet et cela dès la date de dépôt de sa demande de permis de construire.

(CE N° 398853, dans http://www.arnaudgossement.com/archive/ ... 92913.html)

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 cité ci-dessus ; que les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur ; qu'ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande ; que, lorsque l'autorité saisie d'une demande de permis de construire vient à disposer, au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux, il lui revient de refuser la demande de permis pour ce motif (...)

[NiCoK]

Oui s'il y a fraude avérée mais je ne vois pas comment, nous, simples instructeurs droit des sols, pouvons juger qu'il y a fraude. Il faudrait qu'il y ait eu une décision de justice auparavant qui aurait traité de la question du droit de propriété du terrain et là, oui, on pourrait dire qu'il y a fraude.

[Blukos]

Oui s'il y a fraude avérée mais je ne vois pas comment, nous, simples instructeurs droit des sols, pouvons juger qu'il y a fraude. Il faudrait qu'il y ait eu une décision de justice auparavant qui aurait traité de la question du droit de propriété du terrain et là, oui, on pourrait dire qu'il y a fraude.

oui tout à fait d'accord (en tout cas maintenant, voir ci-dessous) et voir le dernier paragraphe de l'analyse de Me GOSSEMENT.
mais je comprends également Florence...

Il faut bien évidemment refuser la demande de PA mais je ne sais pas quelle forme donner à l'arrêté.

...J'ai été confronté, il y a quelques années, à ce problème. Suite au dépôt d'une DP pour un portail coulissant sur un voie en indivision (vous allez reconnaitre une des jurisprudences citée par Me GOSSEMENT) par l'un des indivisaire, nous avions reçu l'autre indivisaire nous signalant qu'il n'avait pas donné son accord ce qu'il confirmé par écrit avant la fin du délai d'où une opposition à la DP qui a généré une procédure déboutant la commune.
A l'époque, nous en étions en terme de jurisprudences au fait qu'une décision ne pouvait pas être rapporté a posteriori car elle était prise sous réserve du droit des tiers et que si celui-ci n'était pas respecté c'était aux juridictions civiles de se prononcer. L'administration n'a pas à s'immiscer dans les affaires privées.
Mais il n'y avait rien sur les cas où l'administration était informée avant la décision et sur la notion de fraude, d'où se choix de la commune de porter l'affaire au CE car il paraissait absurde, comme le pense Florence, d'autoriser quelque chose, alors que nous avions connaissance d'un problème sur la qualité du titre habilitant à déposer une demande.
Or depuis, pour résumer, il semble que concrètement, l'administration ne peut intervenir qu'a posteriori puisque les décisions juridiques statuant sur la validité d'un titre habilitant à déposer un PC et la qualification de fraude n'arrivent évidemment pas pendant le délai d'instruction.