Extension réseau EDF en ZAC

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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urbajhin
Messages : 90
Enregistré le : ven. 10 févr. 2017 14:10

Extension réseau EDF en ZAC

Message par urbajhin »

Bonjour à tous,

J'ai le cas d'un permis de construire nécessitant une extension du réseau d'après Enedis mais qui est situé dans une ZAC. Cette extension est supérieure à 100 mètres. Dans un premier temps, je me suis dit que l'article L332-15 du CU s'appliquait et que donc on ne pouvait pas délivrer le permis (car > 100m, l'extension n'est pas prévue et la commune ne veut pas payer).

Ensuite, étant donné que nous sommes dans une ZAC et que la convention de réalisation indique que tous les frais de réseaux seraient pris en charge par l'aménageur, j'ai fini par trouver l'article L342-11 du code de l’énergie qui dispose que « La contribution prévue à l'article L. 342-6 pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution est versée, dans des conditions, notamment de délais, fixées par les cahiers des charges des concessions ou les règlements de service des régies ou, à défaut, par décret en Conseil d'Etat, par les redevables mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° suivants : […] 3° Lorsque l'extension est rendue nécessaire par l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté, la contribution correspondant aux équipements nécessaires à la zone est versée par l'aménageur, […] ».

Mais j'ai un doute, peut-on délivrer le permis en indiquant que ces frais d'extension seront payés par l'aménageur ? Si oui, est-ce qu'il vaut mieux avoir dans le dossier une lettre d'engagement du demandeur de financer tous les réseaux EDF ?

Merci d'avance pour votre aide !
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: Extension réseau EDF en ZAC

Message par Muscardin »

Qui est l'aménageur de la ZAC ? privé ou public ?
urbajhin
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Enregistré le : ven. 10 févr. 2017 14:10

Re: Extension réseau EDF en ZAC

Message par urbajhin »

Il s'agit d'un aménageur privé
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: Extension réseau EDF en ZAC

Message par Muscardin »

Puisque la ZAC prévoit que l'aménageur, donc privé, doit payer les éseaux, pourquoi n'est-ce pas lui qui paie ?
D'ailleurs comment se fait-il qu'une extension de réseau soit nécessaire dans la ZAC, les lots n'ont pas encore été viabilisés ?
urbajhin
Messages : 90
Enregistré le : ven. 10 févr. 2017 14:10

Re: Extension réseau EDF en ZAC

Message par urbajhin »

Oui effectivement c'est ce que je pense mais les collègues a qui j'ai demandé n'étaient pas tous d'accord. Certains pensent que la règle des 100 m s'applique dans ce cas.

Non les lots n'ont pas été viabilisés encore... c'est un sac de nœud cette ZAC, difficile de s'y retrouver. Des permis ont déjà été délivrés mais pas mis en œuvre.
marc_lescure
Messages : 25
Enregistré le : mer. 20 juil. 2016 23:54

Re: Extension réseau EDF en ZAC

Message par marc_lescure »

Les équipements à réaliser dans une ZAC (infrastructures et superstructures) sont inclus dans le programme des équipements publics qui est une des pièces du dossier de réalisation prévu par l’article R.311-7 du code de l'urbanisme.

Ce programme défini la nature et la participation de l’aménageur aux équipements qu’il prend en charge en totalité ou partiellement. Dans ce cadre, je doute fortement que l'aménageur ne finance pas les réseaux.
urbajhin
Messages : 90
Enregistré le : ven. 10 févr. 2017 14:10

Re: Extension réseau EDF en ZAC

Message par urbajhin »

Toutes les pièces du dossier de la ZAC indique que les équipements seront financés par l'aménageur et que la commune n'aura rien à payer.

J'avais seulement un doute par rapport à cette règle des 100 m et mes collègues n'étaient pas du tout certains de l'application ou non de l'article L332-15 du CU ... J'ai également eu une réponse d'Enedis en ce sens entre temps.

Je vous remercie pour ces précisions !
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