Architecte et seuil de 150 m² : Cas d'une extension

[knails]

Bonjour

Dans notre service, nous nous posons une petite question d'ordre juridique :

Partons du principe que l'on est en zone U d'un PLU. Doit-on faire appel à un architecte dans les cas suivants :

- Extension de 25m² d'une maison (exemple : véranda close et couverte) qui fait déjà 180m² de Surface de Plancher
- Extension de 50m² d'une maison (exemple : véranda close et couverte) qui fait déjà 180m² de Surface de Plancher

Dans les deux cas le seuil des 150 m² est déjà dépassé. Dès lors est ce que l'on fait quand même appel à l'Architecte car l'on est au dessus des 150 m² ou est ce juste le fait de dépasser cette limite qui entraine le recours à un architecte. Si c'est le 2ème cas, on pourrait envisager une personne qui a une maison de 140 m², qui fait une extension de 18 m² (donc DP sans Arhci) et qui fasse l'année d'après une extension de 140 m² sabns passer par l'Architecte.

Qu'en pensez-vous ?

[stefbnf]

Bonjour,
Effectivement la question peut se poser vue la tournure de la phrase (R431-2) :
"Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article."
Mais selon moi (et beaucoup de services instructeurs je crois), c'est le résultat après travaux qui compte : si la surface finale dépasse le seuil, peu importe la surface avant travaux, il faut un architecte pour le PC.

Au sujet de cette dernière phrase du R431-2 justement, il faut noter que l'ordre des architectes considère que l'emprise au sol est toujours prise compte dans le calcul du seuil de recours obligatoire à un architecte dans le cas des extensions. Je ne sais pas si cette interprétation est partagée par beaucoup de services instructeurs.

[superbigoud]

Bonjour,
Ma réflexion est la suivante:
1er cas: les travaux n'ont pas pour effet de porter la surface au delà du seuil, on reste donc en DP donc sans archi (R 421-14)
2e cas : 50 m² = PC. La SP totale est supérieure au seuil donc recours archi.

[Blukos]

1er cas: les travaux n'ont pas pour effet de porter la surface au delà du seuil, on reste donc en DP donc sans archi (R 421-14)

Je suis d'accord avec Superbigoud donc

c'est le résultat après travaux qui compte : si la surface finale dépasse le seuil, peu importe la surface avant travaux, il faut un architecte pour le PC.

pas bon car effectivement la phrase "pour effet de porter la surface au-delà du seuil..." est pour une fois claire en tout elle l'est beaucoup d'instructeurs

2e cas : 50 m² = PC. La SP totale est supérieure au seuil donc recours archi.

ben là pas d'accord avec Superbigoud pour les mêmes raisons : le seuil est déjà dépassé donc PC mais pas d'archi

on pourrait envisager une personne qui a une maison de 140 m², qui fait une extension de 18 m² (donc DP sans Arhci) et qui fasse l'année d'après une extension de 140 m² sabns passer par l'Architecte.

Certes et qu'est-ce que l'on peut y faire ? Le principe même de faire appel à un architecte pour de telles surfaces me semble pour ma part quelque peu absurde.
Quand on voit ce que signent les architectes dans le cas de maisons de pavillonneurs, on peut se demander où est la plus-value esthétique ?

Autrement, si le délai entre les deux demandes est si bref, on peut éventuellement suspecter une tentative de détourner la règle mais c'est à apprécier au cas par cas et il va être compliqué de le prouver.

[superbigoud]

ben là pas d'accord avec Superbigoud pour les mêmes raisons : le seuil est déjà dépassé donc PC mais pas d'archi

Avant, j'avais la même position que vous. Mais mes nouveaux collègues instructeurs et la DDTM m'ont convaincu que la dernière phrase de l'article R431-2 voulait dire que l'on doit simplement apprécier la SP totale de l'ensemble après travaux (... projet de travaux sur construction existante conduisant la surface de plancher de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds...)
Alors que l'article R421-14 n'a pas la même formulation (...pour effet de porter la surface au delà de l'un des seuils...)

[Blukos]

"conduire à " = "avoir pour effet", "aboutir à"
Cela induit forcément un changement, un passage d'un état à un autre, non ?
Or, si le bâtiment existant a déjà dépassé le seuil comment une extension pourrait conduire à, aboutir à ou avoir pour effet de...?
Je ne sais si on s'en sortira un jour de toute ces interprétations qui différent d'un département à l'autre ou même d'un service Instructeur à l'autre !!

[emer]

Chez nous, la DDT a gentiment fait une note qui reprend votre position (PC sur existant > 150m² = archi ; PC sur existant < 150m² mais SP totale après travaux > 150m² = archi). Cependant, ça n'enlève pas, comme à d'autres, ma perplexité vis-à-vis de l'écriture des textes...Plus platement, cette lecture permet un recours obligatoire à architecte pour des extensions sur de belles maisons de maître/villas (avec SP existante > 150m²...) et pas que sur le pavillon ton pierre degré zéro de l'architecture qui aurait le malheur de dépasser le seuil en cas d'extension (et dénaturer l'aménagement d'ensemble si bien pensé du lotissement !).

[Mike7]

Bonjour,

Pour ceux qui doute du besoin d'un architecte pour un PC sur une construction dépassant déjà les 150 m2, je crois que vous avez une erreur de raisonnement de base : vous ne regardez que le R431-2 et donc vous vous interrogez sur la signification du fameux alinea sur le "franchissement du seuil".

Or il ne faut pas oublier que la base est le L431-1 :
"Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire."

En résumé la règle de base est : Si les travaux sont soumis à PC alors il faut un archi.
c'est la règle initiale (reprise au R431-1 également)

Ensuite le code a prévu une dispense d'archi dans certains cas (dispense initiée dans le L431-3 et développé au R431-2):
- Pour une personne physique les travaux soumis à PC sur une construction de moins de 150m2 sont dispensés d'archi.
- l'alinea que vous jugez litigieux (sur le franchissement du seuil) est justement pour clarifier la dispense: est ce que ce seuil se regarde avant ou après travaux (la réponse étant après).

Donc des travaux soumis à PC sur une construction de plus de 150m2 ont toujours besoin d'un archi. car c'est la règle de base et que ça ne rentre pas dans le cadre de la dispense.

[superbigoud]

Bonjour et bonne année!
Voici la position de ma DDTM:

Les formulations des différents articles sont assez proches en effet, mais leur portée est toute différente :
les R.421-14 et 17 portent exclusivement sur la détermination de la formalité préalable (DP ou PC) et s'appuient sur les critères de la SP et de l'ES. Ils renvoient également au R.431-2 lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au delà de l'un des seuils dudit article R.431-2, mais cette référence est uniquement un critère complémentaire pour déterminer le champ d'application ;
le R.431-2 porte uniquement sur le recours à archi.
Or si je reprends votre exemple du départ : "Soit en zone U une extension de 30 m² d'emprise non constitutive de SP (garage) sur une construction de 142 m² d'emprise et de 100 m² de SP. Le projet relèverait de la DP au motif que le seuil mentionné au R.421-17 f) renvoyant au R.431-2 a) doit être considéré comme "150 m² de SP" et non pas "150 m² (tout court)".

sur la SP : on était à 100 m² et on reste à 100 m²
sur l'ES : on était à 142 m² et on passe à 172 m²

Au titre du R.431-2 : le seuil pour une habitation est bien la SP < ou > à 150 m² ; pas de seuil pour l'ES (ou alors 800 m² pour un projet agricole). Le dernier alinéa du R.431-2 précise bien qu'il faut un architecte pour les projet conduisant "soit la SP, soit l'ES de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article".
Au titre du R.421-17, l'extension projetée ne conduit pas au dépassement de l'un des seuils fixés au R.431-2 (en l'espèce la SP).
Donc le projet peut être déposé sous forme de DP et est dispensé d'archi.