Sursis à statuer

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Nayouh
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Enregistré le : mar. 10 oct. 2017 20:48

Sursis à statuer

Message par Nayouh »

Bonjour à tous,
Jeune instructeur, je n'ai jamais eu de sursis à statuer à faire.
Et je me posais une question. On parle de la possibilité de surseoir à statuer lorsque le PLU est suffisamment avancé, lorsque le projet est de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution du futur plu...
Mais que se cache il réellement derrière ce "de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution du futur plu" ?

J'ai cherché un peu dans le code de l'urbanisme, sur internet et dans les jurisprudences, mais cela reste assez flou.
Il semblerait que par exemple on puisse opposer un sursis à statuer à un pc déposé alors que le plu est suffisamment avancé lorsque le terrain va par exemple être déclassé en zone N ou lorsque le pc compromet par exemple une future OA du plu.
Mais qu'en est il par exemple d'un PC pour une maison d'habitation sur un terrain qui est classé en UA du futur PLU mais dont le toit est un toit terrasse non vegetalisé (alors que le futur PLU bientot approuvé impose un toit à 2 pans minimum).
J'aurais tendance à dire que cela ne remet pas en cause l'exécution du futur plu mais j'aimerais avoir vos avis et qu'on ne peut pas opposer un sursis à statuer à ce PC.

De plus, quand doit on opposer le sursis à statuer? Dès que celui ci est deposé par le pétitionnaire, avant même toute instruction? Quid d'un PC pour lequel on fait une pièce complémentaire ou une majoration dans les 1 mois, peut on ensuite opposer un sursis à statuer après le délai du 1er mois par exemple?

Cordialement,
Muscardin
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Re: Sursis à statuer

Message par Muscardin »

La décision de surseoir doit intervenir dans le délai d'instruction (donc 2 mois pour un PCMI), et si il y a demande de pièce complémentaire, eh bien le délai est prolongé. Après tout, ces pièces peuvent servir à l'étude du dossier donc à la motivation du sursis.
Dans votre cas particulier, que dit le rapport de présentation du futur PLU pour justifier l'interdiction des toitures terrasses ?
Emmanuel Wormser
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Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Sursis à statuer

Message par Emmanuel Wormser »

vu de loin, sauf justification particulièrement étayée de la règle, opposer un sursis sur le fondement d'un article 11, ça me semble à haut risque... mai tout dépend d'abord de la ténacité du pétitionnaire : l'expérience montre que le nombre de recours engagé, pourtant pointés du doigt comme responsable du manque de logements en France, est infiniment inférieur au nombre de décisions irrégulières rendues par l'autorité compétente... :twisted:
Cordialement
Emmanuel Wormser
Nayouh
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Re: Sursis à statuer

Message par Nayouh »

A vrai dire, pour vous répondre, je trouve qu'il n y a pas grande justifications :

Afin de conforter le caractère ancien de la zone UA, les constructions principales doivent respecter l’alignement traditionnel en limite de voies et emprises publiques ou en retrait de 4 mètres minimum ; favorisant ainsi une lecture homogène architecturale et paysagère des perspectives liées aux axes de communication de la partie bâtie ancienne. Pour ce qui est de l’implantation en limite séparatives, seule la construction principale doit avoir une implantation sur au moins une des limites séparatives, en corrélation avec l’implantation traditionnelle.

Voilà ce que dit le rapport de présentation pour justifier d'une toiture à 2 pans mini et d'une implantation en limite séparative.

Je trouve effectivement ça léger pour l'opposition d'un sursis à statuer, non ?

Donc si je comprends bien, on peut traiter le dossier normalement, et au moment de délivrer opposer le sursis à statuer ? Ne doit-on pas l'opposer de suite, avant même de faire une majoration de délai ou une pièce complémentaire par exemple ?
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Sursis à statuer

Message par Emmanuel Wormser »

non, le SAS est dans la décision
Cordialement
Emmanuel Wormser
Nayouh
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Enregistré le : mar. 10 oct. 2017 20:48

Re: Sursis à statuer

Message par Nayouh »

D'accord. Et que pensez-vous, au vu du rapport de présentation du PLU, de l'opportunité du sursis à statuer ?

Merci pour vos réponses, cela m'aide beaucoup
Muscardin
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Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: Sursis à statuer

Message par Muscardin »

Personnellement, la justification du SAS me paraît vraiment trop légère. Y-a-t-il un élément de patrimoine repéré par le futur PLU ? une ZPPAUP, une zone ABF dans le coin ?
Nayouh
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Enregistré le : mar. 10 oct. 2017 20:48

Re: Sursis à statuer

Message par Nayouh »

Actuellement le fond du terrain est dans le périmètre ABF. Mais la construction n'y sera pas. Mais ce périmètre est en révision puisque le nouveau PLU l'élargit et que le terrain, avec le nouveau PLU, sera intégralement dans ce périmètre MH.
Muscardin
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Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: Sursis à statuer

Message par Muscardin »

Impliquez donc l'ABF dans la justification du SAS, qu'il vous donne des billes sur les raisons de l'augmentation du périmètre ABF.
Emmanuel Wormser
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Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Sursis à statuer

Message par Emmanuel Wormser »

et tenez compte de ma remarque sur la ténacité du pétitionnaire : on ne s'intéresse au droit que lorsque le gauche ne passe pas...
Cordialement
Emmanuel Wormser
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