DP changement de destination sur PC accordé

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Blukos
Messages : 336
Enregistré le : ven. 20 déc. 2013 14:05

DP changement de destination sur PC accordé

Message par Blukos »

Bonjour,

Soit un local de 200 m² situé au rez-de-chaussée d'un bâtiment dans une assez grosse opération immobilière mixte habitation/commerce classique, dont le PC a été accordée en 2016 et qui n'est donc pas terminée.
Je reçois une DP de changement de destination (pas de changement de l'aspect extérieur) commerce en crèche déposée par le futur gérant de cette crèche et non par le bénéficiaire du PC.
Ne faudrait-il pas plutôt une demande de PC modificatif ?
Si oui, est-il possible que ce soit un autre demandeur que le bénéficiaire du PC d'origine ?
merci d'avance
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: DP changement de destination sur PC accordé

Message par Emmanuel Wormser »

si PC pas achevé, c'est PCM obligatoire...
déposé par quelqu'un attestant avoir droit de le faire... sachant que ça peut avoir un effet fiscal , j'aurais effectivement tendance à exiger que le bénéficiaire du PC initial intervienne
Cordialement
Emmanuel Wormser
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