Bonjour à tous
Suite à la fusion de nos interco, l'exercice du DPU a été transféré des communes à notre EPCI.
Nous avons plusieurs lotissements issus de PA accordés pour lequels les lots commencent à être commercialisé.
Pour éviter aux notaires d'avoir à transmettre une DIA sur ces terrains, nous souhaiterions exclure du champ d'application du DPU ces terrains
issus des lotissements.
Mais sous quelle forme, arrêté du Président, délibération du Conseil Communautaire ?
L'article L.210-1 du CU indique que la délibération d'exclusion du champ d'action du DPU par le Conseil Municipal est valable 5 ans donc je m'orienterai plus vers une délibération.
Qu'en pensez vous ?
Cordialement
Edroxtat
Exclusion du DPU terrains issus d'un lotissement
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Re: Exclusion du DPU terrains issus d'un lotissement
Je l'ai fait dans une collectivité il y a quelques années, pour soulager le service des saisines inutiles sur les lots dès lors que le terrain d'assiette n'était pas préempté.
Il s'agissait d'une délibération, pour une durée de 3 ans, transmise à la chambre notariale, à France domaine et à la DGFiP de mémoire.
Il s'agissait d'une délibération, pour une durée de 3 ans, transmise à la chambre notariale, à France domaine et à la DGFiP de mémoire.