Autorisation de Stationnement Mobil-Home

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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MairieNoyers
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Enregistré le : jeu. 7 déc. 2017 09:30

Autorisation de Stationnement Mobil-Home

Message par MairieNoyers »

Bonjour,

Je travaille à la mairie d'une petite commune de 2800 habitants et on vient de me poser une colle...

Un couple souhaite faire des travaux sur un mobil-home qu'ils ont acquits il y 6 mois avec un terrain sur notre commune.
Ce mobil-home a été installé par les précédents propriétaires du terrain mais je n'en trouve pas de trace. Légalement, il n'existe pas.
Mon service instructeur d'Urbanisme (pour se couvrir) demande aux actuels propriétaires le document qui prouve l'autorisation de stationnement.
Et c'est là qu'arrive le problème, pour les propriétaires c'est à nous, la mairie, de le fournir...

Malheureusement pour eux, le terrain en question est non constructible et inondable. Alors, même en faisant preuve de bonne volonté, je ne peux pas leur faire cette autorisation...

Comment fait-on...???
Supermono
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Re: Autorisation de Stationnement Mobil-Home

Message par Supermono »

On peut autoriser le "stationnement" d'un Mobil-Home !?
Il me semble que leur installation est uniquement permise dans les camping ou PRL (R111-42) ou sinon avec PC comme n'importe quelle construction.
MairieNoyers
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Enregistré le : jeu. 7 déc. 2017 09:30

Re: Autorisation de Stationnement Mobil-Home

Message par MairieNoyers »

Oui... le mot stationnement n'est sans doute pas le plus adapté... mais dans notre commune, le stationnement (sous entendu temporaire) peut-être autorisé et alors que l'installation pur et simple est effectivement réservé au PRL.

Mais là, je n'ai aucune trace de cette autorisation temporaire et je ne sais même pas quand le mobil-home a été installé.

Le notaire aurait-il dû s'en préoccuper au moment de la vente ou bien es-ce nous la commune qui aurions dû intervenir? et encore... je ne sais même pas ce que nous aurions pu dire...
Lecat
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Re: Autorisation de Stationnement Mobil-Home

Message par Lecat »

Voir articles R111-25 et suivants du Code de l'urbanisme. Au sens du code, si le mobile home reste déplaçable, c'est une "résidence mobile de loisirs".
Et alors installation possible seulement sur un terrain de camping ou village de vacances. Entreposage possible, mais seulement sur certaines zones, donc pas chez les particuliers, contrairement aux caravanes.

Si le mobile home n'est plus déplaçable, alors régime normal des constructions et installations.
taillam
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Re: Autorisation de Stationnement Mobil-Home

Message par taillam »

Bonjour,

Un mobil home n'est pas une résidence mobile de loisir, on ne peut pas l'atteler et partir sur les routes ouvertes à la circulation. Donc HLL, et si ce mobil home est utilisé de manière permanente sur un terrain non prévu à cet effet, c'est la règle de droit commun qui s'applique.
Depuis combien de temps le mobil home est-il sur le terrain ? y-a-t-il eu vraiment de demande faite par l'ancien propriétaire ? si non, possibilité de procédure à son encontre, et demande de régularisation au nouveau propriétaire, mais si PPR ???? à étudier.
Cordialement,
Taillam
Lecat
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Re: Autorisation de Stationnement Mobil-Home

Message par Lecat »

Fourcharge sur mon message précédent, lire R111-45 et non R111-25.
Mais bref, voilà ce que dit l'article R111-41 :

"Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler."

Voyez-vous une meilleure définition légale d'un mobile home ? :P Vous confondez avec les caravanes, qui ont aussi leur propre définition légale.
Et si la simple lecture de l'article ne vous convainc pas : http://www.tarn.gouv.fr/installation-de ... -a265.html

Autrement, comme dit précédemment si le mobile home a été privé des moyens de le déplacer, on applique le régime commun, là on est d'accord.
taillam
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Enregistré le : mar. 12 août 2014 10:29

Re: Autorisation de Stationnement Mobil-Home

Message par taillam »

Et j'ajouterai ou bien si le mobil home n'est pas destiné à un usage temporaire ou saisonnier.
ça n'est pas précisé dans le sujet.
Cordialement,
Taillam
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