DIA et avis france domaine

[boogaerts]

Bonjour,

une collectivité doit elle motiver sa décision de préemption si celle-ci est inférieure à l'évaluation F.Domaines mais égale au prix de la DIA?


merci beaucoup

[Blukos]

En cas de préemption, la commune doit surtout motiver sa décision pour justifier qu'elle le fait "en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1" et cela, au prix de la DIA ou à un autre.

[Emmanuel Wormser]

et "une bonne affaire" n'est pas un motif de préemption : l'acquéreur évincé, en tous cas, le contestera ..d'ailleurs efficacement

[boogaerts]

La préemption n'a rien à voir avec le prix. il y a un projet bien établi. Ma question donc était bien celle de savoir si de la même manière qu'une acquisition à un prix différent en amiable, une préemption doit être être motivée si elle s'écarte de F.Domaines.

Merci par avance,

[Blukos]

De mémoire, il me semblait que la commune devait justifier d'un prix inférieur à l'estimation des Domaines lorsque c'est elle qui vend un bien.
Dans la procédure de préemption, à réception d'une DIA sur un bien qu'elle convoite, la commune demande à France Domaine si le prix qu'elle compte proposer au propriétaire correspond à celui du marché.
France Domaine répond :
- oui le montant proposé est correct : la commune informe le vendeur de la décision de préemption à un prix différent (plus bas évidemment) que celui de la DIA.
- ou non le montant proposé est trop bas : la commune revoit sa copie à la hausse.
Dans tous les cas la commune n'a pas proposé de valeur inférieure à celui de France Domaine.

[SWellbeloved]

Il me semble que la seule obligation est de "prendre en compte" l'avis des Domaines, donc simplement de justifier du prix figurant dans la décision par rapport à l'évaluation. Même succinctement.

Ci-joint la dernière charte, voir page 13 https://www.collectivites-locales.gouv. ... omaine.pdf

[romera]

C'est a dire que france domaine a indiqué un prix SUPERIEUR à la DIA ?

[Lecat]

Ce ne serait pas très étonnant... ici en campagne ils se montrent d'une totale constante pour surévaluer systématiquement les biens.

[romera]

Chez nous et dans les communes alentours c'est systématiquement égal a la DIA depuis des années