constat contradictoire, visite dans le cadre de la procédure de DIA

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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boogaerts
Messages : 275
Enregistré le : mer. 19 déc. 2012 15:40

constat contradictoire, visite dans le cadre de la procédure de DIA

Message par boogaerts »

Bonjour,

L'article L 213-2 du code de l'urbanisme organise la possibilité de demander une visite dans le cadre de l'instruction d'une DIA.
Je m'interroge sur le contenu du constat contradictoire qui doit être établi selon l'article Article D213-13-2. Si une personne a déjà réalisé ce type de constat?

Je vous remercie.
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