Bonjour,
L'article L 213-2 du code de l'urbanisme organise la possibilité de demander une visite dans le cadre de l'instruction d'une DIA.
Je m'interroge sur le contenu du constat contradictoire qui doit être établi selon l'article Article D213-13-2. Si une personne a déjà réalisé ce type de constat?
Je vous remercie.
constat contradictoire, visite dans le cadre de la procédure de DIA
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