Bonjour
J'ai besoin de votre aide, quelqu'un pourrait me dire s'il est obligatoire ou pas de passer chez le notaire pour passer un bail emphytéotique quelque soit le montant?
Merci d'avance
Bail emphytéotique
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Re: Bail emphytéotique
Bonjour,
La durée d'un bail emphytéotique est comprise entre 18 et 99 ans. Or toute convention de plus de 12 ans doit être reçue en la forme authentique et déposée au Service de la Publicité Foncière (anciennement Conservation des hypothèques) pour enregistrement.
Vous devrez donc nécessairement faire appel à un notaire, quel que soit le montant du loyer. Il y a également une possibilité de dresser l'acte en la forme administrative (par le maire ou président) mais cela requiert une certaine technicité en matière juridique et fiscale.
Cordialement,
Rami
La durée d'un bail emphytéotique est comprise entre 18 et 99 ans. Or toute convention de plus de 12 ans doit être reçue en la forme authentique et déposée au Service de la Publicité Foncière (anciennement Conservation des hypothèques) pour enregistrement.
Vous devrez donc nécessairement faire appel à un notaire, quel que soit le montant du loyer. Il y a également une possibilité de dresser l'acte en la forme administrative (par le maire ou président) mais cela requiert une certaine technicité en matière juridique et fiscale.
Cordialement,
Rami