Coiffeur et CDAC

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Muscardin
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Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Coiffeur et CDAC

Message par Muscardin »

Bonjour.
Soit un ensemble commercial supérieur à 1000 m². On est d'accord que toute extension est soumise à CDAC.
Mais est-ce que l'installation d'un coiffeur/salon de beauté dans une surface libre de l'ensemble commercial est considéré comme une extension de la surface de vente ?
Personnellement, j'aurais tendance à penser que le coiffeur n'entre pas dans le champ d'application de l'autorisation puisque les prestations de service à caractère immatériel sont exclues. Mais qu'en est-il si ce coiffeur vend, sur 3-4 m², des produits de beauté ?
De plus, cette jurisprudence, me fait douter :
les surfaces des ""boutiques de services" indépendantes destinées à accueillir, notamment, des activités artisanales, telles que la teinturerie, la serrurerie, la cordonnerie ou la photographie ; (...) qui participaient avec le magasin à grande surface d'un même ensemble commercial et artisanal alors même que leur gestion aurait été confiée à des sociétés distinctes, devait être incluse dans la surface de vente"
je comprends que ces boutiques accessoires participent de la surface de vente de l'ensemble commercial et partant, mon coiffeur devient-il une extension de la surface de vente de l'ensemble ?
Pour pimenter le tout je précise que les boutiques de cet ensemble commercial n'ont pas d'espace intérieur commun, par contre elles sont toutes sous le même toit.

A vot'bon coeur M'sieurs dames. CDAC ou pas ?
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