PC déposé pour projet soumis à DP

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

PC déposé pour projet soumis à DP

Message par NiCoK »

Bonjour,

Le titre semble assez explicite. Que faire lorsqu'on dépose un formulaire pour permis de construire alors manifestement les travaux sont soumis à déclaration préalable (dans mon cas, en PLU, extension de 28 m² sur une maison) ?

Un classement sans suite ? Un incomplet ? un refus ? Rien, il demande un PC, il aura un PC, tant pis pour lui ?

Merci d'avance.
superbigoud
Messages : 189
Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47

Re: PC déposé pour projet soumis à DP

Message par superbigoud »

Bonsoir,
Nous délivrons un PC en s'efforçant de rester dans le délai d’instruction de la DP.
Ramsès II
Messages : 225
Enregistré le : mar. 27 déc. 2016 14:51

Re: PC déposé pour projet soumis à DP

Message par Ramsès II »

Bonjour,

J'en ai un comme ça sur mon bureau, tiens !

Idem.
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: PC déposé pour projet soumis à DP

Message par Muscardin »

Il aura un PC, et franchement qu'est-ce que ça va changer pour lui ? (Hors délai d'instruction ?)
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: PC déposé pour projet soumis à DP

Message par NiCoK »

En fait j'ai surtout peur que cela puisse être un motif de recours d'un voisin. J'imagine que ce serait pas un motif d'annulation mais je me pose quand même la question. C'est sur que si le pétitionnaire obtient un PC ça veut dire qu'il aurait aussi bien obtenu une DP mais ce serait dommage qu'un jour cela serve à un recours.

Tout ça parce que les gens passent par des archis et leurs font confiance alors qu'ils ne leur sont d'aucun conseil et qu'ils ne connaissent rien de rien à l'Urba alors que s'ils nous avaient posé la question, le pb serait réglé en 2 secondes.
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: PC déposé pour projet soumis à DP

Message par Muscardin »

Je ne pense pas qu'un recours puisse prospérer sur ce moyen.
nahoj
Messages : 211
Enregistré le : lun. 18 févr. 2013 14:58

Re: PC déposé pour projet soumis à DP

Message par nahoj »

Qui peut le plus peut le moins, j'instruis donc le pc.
suppr
Messages : 202
Enregistré le : mar. 28 oct. 2014 20:03

Re: PC déposé pour projet soumis à DP

Message par suppr »

Doctrine de la DDT quand j'avais posé la question il y a quelques années. : "Qui peut le plus peut le moins. Alors on prend."
Bon, à la fois, c'est la DDT :mrgreen: :roll:
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: PC déposé pour projet soumis à DP

Message par NiCoK »

Ok merci, pour une fois que j'ai raison de ne rien faire ;)
ladenree
Messages : 561
Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: PC déposé pour projet soumis à DP

Message par ladenree »

Bonjour,
Faudra toutefois veiller à ce que toutes les pièces obligatoires d'un PC soient présentes.
avec une DP, les mêmes pièces ne sont pas forcément nécessaires...
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