Bonjour,
Un privé à un projet de PA (autorisé récemment) portant sur plusieurs parcelles, certaines de ces parcelles, une voirie et un espace vert n'appartiennent pas à la commune, contrairement à ce qui était cru par la commune au moment du dépôt du projet, mais à une société ayant réalisée un lotissement en 1973, aucune rétrocession, association syndicale jamais créée, par contre l'entretien est assuré par la commune depuis toujours. Cette situation peut mettre en péril la réalisation du PA actuel, comment la commune peut procéder ?
Merci pour vos réponses
lot de 1973 espace vert et voirie sans rétrocession
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cdlg270102
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Emmanuel Wormser
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Re: lot de 1973 espace vert et voirie sans rétrocession
en retirant le PA 
et en faisant le nécessaire pour acquérir le terrain dont elle a cru pouvoir disposer.
et en faisant le nécessaire pour acquérir le terrain dont elle a cru pouvoir disposer.Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser