2 unités foncières dans un PC

[superbigoud]

Bonjour à tous et toutes,

J'instruis un PC pour la construction d'un bâtiment agricole pour une EARL qui est représentée par l'agriculteur. Il déclare son unité foncière ainsi qu'une parcelle qui lui appartient en son nom propre. Il y a donc 2 entités différentes, 2 unités foncière, mais avec la même personne physique derrière.

Le bâtiment à construire est à cheval sur l'unité foncière de l'EARL et sur l'unité foncière de la personne physique (le tout est contigü).

Y voyez vous un problème juridique dans le cadre de la demande de permis de construire ?

[ladenree]

Bonjour,

Pour info, vous vérifiez à chaque fois qui est propriétaire de l'unité foncière pour toutes les demandes??
Moi pas...D'ailleurs, nous ne pouvons en être sûre, des ventes, échange, ont pu avoir lieu hier, avant-hier, la semaine dernière sans que cela ne soit enregistré au cadastre...

Il est écrit, dans la case signature du formulaire, qu'en signant la demande, le demandeur "atteste à avoir qualité pour demander la présente autorisation" .

Or, un renvoi en bas de page définit ce qu'est "avoir qualité" :

Vous pouvez déposer une demande si vous êtes dans un des 4 cas suivants :
- vous êtes propriétaire du terrain ou...
-vous avez l'autorisation du ou des propriétaires
-...

En signant la demande de PC, le demandeur affirme donc avoir qualité pour établir cette demande même s'il n'est pas propriétaire de certaines parcelles (à lui de prouver le jour ou, si nécessaire). L'administration n'a pas à vérifier s'il a bien ces autorisations...

Pas de complication en matière d'urbanisme, par contre le montage financier avec prêt, hypothèque et garanties diverses risquent d'être complexe, surtout le jour où l'une de ces garantie doit être mise en œuvre....Mais cela ne fait pas parti de nos soucis...

[superbigoud]

Merci !