Envois des PC au controle de légalité

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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msellece
Messages : 107
Enregistré le : mer. 28 janv. 2009 19:01

Envois des PC au controle de légalité

Message par msellece »

Bonjour,
Je viens de m'apercevoir que j'ai oublié de transmettre un PC avec avis favorable au contrôle de légalité.
Me disant "mieux vaut tard que jamais" je l'ai envoyé aujourd'hui, l'avis date du mois de juillet.
A ma place qu'auriez vous fait?
Est ce grave de ne pas l'envoyer dans les temps?

Merci pour vos réponse et à bientôt
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Envois des PC au controle de légalité

Message par Emmanuel Wormser »

oui c'est grave, car le délai de déféré du préfet n'a pas commencé à courir...
il peut donc encore déférer au TA... et si le pétitionnaire a bati et que le PC est annulé, la responsabilité de la collectivité est évidente.
Cordialement
Emmanuel Wormser
msellece
Messages : 107
Enregistré le : mer. 28 janv. 2009 19:01

Re: Envois des PC au controle de légalité

Message par msellece »

Bonjour,
Effectivement c'est grave.
je n'ai donc plus qu'a croiser les doigts pour que tout aille bien.

Merci et bonne journée
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