Numérotation permis modificatif

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
Pascale74
Messages : 18
Enregistré le : mar. 4 mai 2010 18:07

Numérotation permis modificatif

Message par Pascale74 »

Bonjour,
Un permis de construire a été délivré en 2016 sur une commune qui n'existe plus au 1er janvier 2017 suite à une fusion des communes. Un permis de construire modificatif a été déposé au mois de mars 2017 ; un nouveau numéro (sans lien avec le PC initia) lui a donc été attribué avec le nouveau numéro insee de la commune nouvelle. Un deuxième permis modificatif a été déposé ce mois ci. Au moment de l'enregistrement un nouveau numéro lui a également été attribué car le pétitionnaire sur le Cerfa avait rappelé uniquement le numéro du PC initial avec l'ancien code insee de la commune historique et il n'y a pas eu de rapprochement avec le 1er modificatif.
Y a t'il un enjeu à avoir donner un nouveau numéro à ce deuxième modificatif ? Si oui Comment renuméroter ce 2ème modificatif :N° du 1er modificatif suivi de M01 ou M02 ?
Dans ce cas comment mettre à jour le numéro, faut-il faire un arrêté d'annulation pour recréer le dossier avec le bon numéro ou un courrier d'accompagnement à la Préfecture avec l'arrêté accordant le PC est-il suffisant ?
Merci pour votre aide.
Muscardin
Messages : 658
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: Numérotation permis modificatif

Message par Muscardin »

Bonjour Entrelacs ? :wink:

Personnellement j'aurais tendance à conserver les nouveaux numéros attribués et à annexer un petit courrier rappelant l'historique des dossiers. Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi le premier modificatif a été renuméroté. Il concerne un permis attribué et le fait que la commune a changé n'entre pas en ligne de compte par rapport à ce premier permis délivré. (A mon sens).
Répondre