Champ juridique d'une attestation de non contestation de conformité

[jimphelps]

Bonjour

J'ai une question concernant les attestation de non contestation de conformités qui nous sont demandées par des pétitionnaires (particuliers, promoteurs voire notaires) à la suite de dépôt de DAACT.

La question est la suivate : quelle est la portée juridique d'une DAACT ?

Car nous avons souvent des problèmes liés aux réseaux et les pétitionnaires se retranchent derrière l'attestation de non contestation de conformité pour mettre en cause la mairie et le service instructeur de leurs problématiques diverses (assainissement, boîtes de branchements mal raccordées etc.).
Or, lorsque nous nous déplaçons après réception d'une DAACT et après demande de délivrance d'une non contestation de conformité, nous ne regardons que la construction.
Comment voulez-vous vérifier si des réseaux en souterrain sont bons ? Qu'il n'y a pas de malfaçons ?

Le problème se répète et j'aimerai avoir des références de textes règlementaires à opposer à ces pétitionnaires pour leur prouver qu'une non contestation de conformité d'un PC ou d'un PA ne concerne pas l'état des réseaux.

Merci de votre aide

Cordialement,

[Muscardin]

Bonjour.
Pas de textes mais une pratique chez nous : Le gestionnaire des réseaux humide se déplace avant la fin du chantier et vérifie les branchements avant que les tranchées soient refermées.

[jimphelps]

Merci

Je suis toujours étonné de voir qu'il n'y a pas de textes clairs là-dessus et que l'on fait toujours porter le chapeau au service instructeur : que ce soit un arrêté de permis ou ce type d'attestation, on se fait le porte drapeau d'autres règlementations alors que nous n'en n'avons pas la compétence.

Pourquoi un service assainissement ou réseaux ne ferait il pas lui aussi ce type de documents ?

[ladenree]

Bonjour,
Je suis responsable du service urba dans ma collectivité. Voilà ce que je demande à mes agents puisqu'il est hors de question que je n'engage notre responsabilité ou celle eds Maires sur des équipements que je n'ai pu contrôler.
Bien que service public, j'attends vraiment que le demandeur demande expressément son attestation de non-contestation de conformité.

Ensuite, ben, ça traine...
Pourquoi ?

Parce que je sollicite chaque concessionnaire successivement (ben oui, je ne garde qu'un seul dossier de demande du PC en archive) pour qu'il valide, en ce qui le concerne, le bon achèvement des travaux (assainissement, eau potable, électricité et assainissement).

Je fais donc mon boulot d'instructeur qui consiste à recueillir et synthétiser différents avis.

[Emmanuel Wormser]

du moment que les délais prévus sont respectés, pas de problème... (R462-6 et R462-10)

[jimphelps]

Merci pour vos retours.

En fait, je reste très surpris du fonctionnement : en clair, on autorise une construction lambda type PC maison neuve, puis au moment de fournir la non contestation de la DAACT, on doit donc contrôler aussi des réseaux ? Comment faire concrètement pour s'assurer qu'un réseau est bon de bout en bout ? Quel tel candélabre est bien branché ? Etc etc

Je trouve que c'est faire porter beaucoup trop de responsabilités à un service instructeur urbanisme qui va attester pour d'autres services (assainissement, électricité, etc.) qui souvent ne se déplacent pas pour contrôler.

En d'autres termes, que faut-il obligatoirement contrôler en cas de demande de non contestation de DAACT ?

Faut il contrôler ce qui est énuméré au L. 421-6 soit les "dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique"

Comment s'assurer que des réseaux d'assainissement sont conformes quand la compétence est déléguée à un EPCI qui ne dépêche aucun agent sur le terrain pour contrôler ?

Quelle forme d'attestation de non contestation prendre si on n'a pu contrôler que l'enveloppe construite d'un projet ?

Peut on exiger d'obtenir des PV de réceptions de chantier et autres ITV réseaux pour "garantir" une bonne non contestation de DAACT.

Très étonnant qu'aucun texte ou jurisprudence ne vienne préciser tout cela.

Nous rencontrons des cas où des notaires ou banques bloquent des fonds car telle partie d'un chantier est défaillante (par ex mauvais raccordement réseau constaté après coup) et se réfugient derrière le fait que la mairie a produit une attestation de non contestation de DAACT donc que la mairie est fautive ... .

Avez-vous déjà contrôlé un tuyau de bout en bout vous ? En tant qu'instructeur ADS ? Moi jamais car ce n'est pas mon métier ...

Merci à tous pour vos retours

[ladenree]

Pour ma part, j'aime bien le R.462-10...
Il prévoit bien que même sur demande express du pétitionnaire, l'autorité compétente en matière d'urbanisme peut ne pas délivrer l'attestation de non conformité...
En gros, et c'est bien discutable, j'en conviens; si je ne sais pas, je ne fais pas...

[jimphelps]

Oui en effet ça laisse cette possibilité ... mais dans ce cas, comment fait le Préfet pour établir une non contestation de DAACT si ses propres services n'ont qu'une connaissance lointaine du dossier ?

Sinon, avez-vous des pistes pour un modèle d'attestation qui indiquerait que la non contestation ne peut se faire que sur la partie urbanisme dans le cas où l'assainissement ne serait pas "vérifiable" ?
Est ce valable juridiquement ?

merci encore de votre aide

[ladenree]

SUPPRIME

J'ai des doutes...

Le PC prévoit justement, sur le plan de masse, la représentation des réseaux.
Le RNu et les PLu prévoient également des dispositions quand au réseaux (notamment la desserte de la construction par ces derniers).

Or, pour que la construction soit desservie, il faut bien que ces dessertes existent...Et pour exister au sens strict, faudrait qu'elles soient conformes aux réglementations qui régissent ces propres réseaux...Ce que je suis incapable de vérifier...

D'ailleurs, lors du récolement sur place, pouvez-vous vérifier la pente de toit ? Est-elle conforme à celle énoncée dans le PC ??
Et la hauteur de la construction / TN, pouvez-vous la vérifier ? comment retrouvez-vous le TN au droit de la construction si le terrain a été remanié ??

Pour la question "comment fait le préfet pour vérifier les réseaux" (et le reste ?), j'en sais rien..Et ce ne sont plus mes affaires ni la responsabilité de mon service (et du maire...) qui est engagée...

[jimphelps]

Oui je comprends tout à fait.

Reste que je pense que dans le fond cette histoire de conformité pose un gros problème : on atteste pour une grande partie qui n'est pas de l'urbanisme.
C'est comme un arrêté de PC qui compile des avis techniques etc.

[Emmanuel Wormser]

comment fait le Préfet pour établir une non contestation de DAACT si ses propres services n'ont qu'une connaissance lointaine du dossier

le préfet n'établit pas une non contestation : il atteste qu'il n'y a pas eu contestation, c'est très différent...
la responsabilité reste donc franchement dans les mains de la collectivité locale...

j'ajoute que refuser que fournir l'attestation est susceptible de créer un préjudice dont le demandeur pourra être bien fondé à demander réparation

[ladenree]

Bonjour,

Enfin d'après le R462-10, il semblerait que le préfet fournit la même attestation que la collectivité.
Le R462-10 dit :
"une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée est délivrée sous quinzaine, par l'autorité compétente,..."
Puis précise :
"En cas de refus ou de silence de l'autorité compétente, cette attestation est fournie par le préfet..."

Les termes "cette attestation" mentionnée dans le 2eme paragraphe semble bien renvoyer à l'attestation que devrait établir la collectivité.

Mais nous sommes d'accord sur le fait que l'attestation en question du R462-10 n'est pas une attestation de conformité, elle n'est qu'une attestation de non contestation de la conformité dans les délais, ce qui ne veut donc pas dire, qu'après délivrance de cette attestation, que la construction soit conforme au PC... Elle n'a simplement pas été contesté dans les délais...

[jimphelps]

Merci pour vos lumières sur ce sujet !

Je vais creuser un modèle d'attestation de non contestation avec une écriture plus explicite qui évitera aux notaires et autres banquiers de se réfugier derrière le sempiternel "c'est la faute de la mairie" ...