Bonjour,
J'aimerai permettre à ma commune de récupérer la taxe d'aménagement sur les constructions n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme.
Savez-vous comment il faut procéder?
A priori, il faut commencer par dresser des PV constatant les infractions d'urbanisme. Mais ensuite que faut-il faire? faut-il transmettre les PV en DDTM pour le calcul de la Taxe et le recouvrement?
MErci pour l'aide venir.
Cordialement,
Comment récupérer la Taxe d'Aménagement sur les constructions édifiées sans autorisation
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Re: Comment récupérer la Taxe d'Aménagement sur les constructions édifiées sans autorisation
pour commencer, un petit coup d'oeil dans le code de l'U :
Article L331-6
Article L331-20
Article L331-21
Article L331-23
puis R331-10 et R331-12...
Article L331-6
Article L331-20
Article L331-21
Article L331-23
puis R331-10 et R331-12...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
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Re: Comment récupérer la Taxe d'Aménagement sur les constructions édifiées sans autorisation
Bonjour,
Effectivement, il faut transmettre le PV d'infraction au service de la DDTM en charge de la TA.
Cordialement,
Effectivement, il faut transmettre le PV d'infraction au service de la DDTM en charge de la TA.
Cordialement,
Re: Comment récupérer la Taxe d'Aménagement sur les constructions édifiées sans autorisation
Merci pour vos réponses. Si le PV d'infraction est transmis à la gendarmerie et donc au procureur de la république ensuite ce dernier transmet automatiquement le PV à la DDTM ?
Cordialement,
Cordialement,
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Re: Comment récupérer la Taxe d'Aménagement sur les constructions édifiées sans autorisation
avez vous lu les articles du Code de l'urbanisme mentionnés plus haut ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser